Articles par Justine Maxwell

Juridique

Condamnations à l’étranger : la Cour de cassation clarifie les règles de réduction et confusion des peines

novembre 22, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Condamnations à l’étranger : la Cour de cassation clarifie les règles de réduction et confusion des peines
Le contexte juridique des peines prononcées à l’étranger La Cour de cassation a rendu le 14 novembre 2023 un arrêt important concernant l’exécution en France des peines prononcées à l’étranger. Cette décision s’appuie sur l’article […]
Immobilier

Exonération fiscale et engagement de revente immobilière : les conséquences d’un non-respect

novembre 21, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Exonération fiscale et engagement de revente immobilière : les conséquences d’un non-respect
Les conditions de l’exonération fiscale pour les acquisitions immobilières L’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération de droits et taxes de mutation pour certaines acquisitions immobilières. Cette disposition s’applique aux achats d’immeubles, […]
Loi

Révolution dans le transport routier : Le nouveau permis de conduire international pour les résidents français en 2025

novembre 19, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Révolution dans le transport routier : Le nouveau permis de conduire international pour les résidents français en 2025
Une refonte majeure du système de permis international Le 5 novembre 2024, un décret historique a été publié, marquant un tournant dans la réglementation du transport routier en France. Ce texte introduit un nouveau chapitre […]
Juridique

La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : une arme juridique à double tranchant

novembre 18, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : une arme juridique à double tranchant
Les fondements juridiques de la saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue un outil probatoire essentiel en matière de propriété intellectuelle. Encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, cette procédure permet aux titulaires de droits de collecter […]
Loi

Réforme des prescriptions médicales : un nouveau cadre pour renforcer la pertinence et le contrôle

novembre 18, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Réforme des prescriptions médicales : un nouveau cadre pour renforcer la pertinence et le contrôle
Un décret qui redéfinit les règles de prescription Le 30 octobre 2024, un décret majeur est venu modifier le Code de la sécurité sociale, apportant des changements significatifs dans le domaine des prescriptions médicales. Cette […]
Juridique

La garantie d’éviction face à la liberté d’entreprendre : un équilibre délicat après la cession de parts sociales

novembre 15, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur La garantie d’éviction face à la liberté d’entreprendre : un équilibre délicat après la cession de parts sociales
La garantie d’éviction : un principe fondamental du droit des contrats La garantie d’éviction, définie par l’article 1626 du Code civil, constitue un pilier essentiel du droit des contrats en France. Son objectif principal est […]
Droit

Taxation des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation précise les règles de déduction des intérêts

novembre 14, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Taxation des avoirs étrangers non déclarés : la Cour de cassation précise les règles de déduction des intérêts
Le contexte de l’affaire : un litige fiscal sur des avoirs en Suisse Le 6 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la taxation des avoirs étrangers non déclarés. L’affaire […]
Immobilier

Conflit entre hypothèque et vente immobilière : la Cour de cassation tranche

novembre 13, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Conflit entre hypothèque et vente immobilière : la Cour de cassation tranche
L’importance de l’ordre de publication des inscriptions hypothécaires Dans le domaine des sûretés immobilières, l’ordre de publication des inscriptions hypothécaires joue un rôle crucial pour déterminer la primauté des droits lorsqu’un bien est vendu à […]
Juridique

La revente de jeux vidéo dématérialisés : une nouvelle ère pour les droits des consommateurs

novembre 12, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur La revente de jeux vidéo dématérialisés : une nouvelle ère pour les droits des consommateurs
L’épineuse question de la revente des contenus numériques La Cour de cassation a rendu le 23 octobre 2024 un arrêt majeur concernant la revente des jeux vidéo dématérialisés. Cette décision s’inscrit dans un débat plus […]
Juridique

La responsabilité du dirigeant en cas de clôture pour insuffisance d’actif : une analyse approfondie

novembre 8, 2024 Justine Maxwell Commentaires fermés sur La responsabilité du dirigeant en cas de clôture pour insuffisance d’actif : une analyse approfondie
Les enjeux de la clôture pour insuffisance d’actif dans la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire représente l’ultime étape d’une procédure collective, visant à réaliser les actifs d’une entreprise en difficulté pour désintéresser ses créanciers. La […]
Juridique

Qu’est-ce qu’une action collective ?

juillet 30, 2023 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Qu’est-ce qu’une action collective ?
Autrefois appelé recours collectifs, ils sont désormais connus sous le nom d’actions collectives. Peu de personnes de quoi est-ce qu’il s’agit exactement ainsi que leur mode de fonctionnement. L’action collective, fait la force du nombre […]
Juridique

Qu’est-ce que la violence conjugale

juin 30, 2023 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la violence conjugale
La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Il ne s’agit pas d’une simple dispute de couple. La loi interdit plusieurs comportements violents affectant le bien-être psychologique, physique et émotionnel de la […]
Droit

Droits et obligations du locataire

mars 30, 2023 Justine Maxwell Commentaires fermés sur Droits et obligations du locataire
Le locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant le bail. Si vous ne les respectez pas, le propriétaire peut saisir la justice pour le rompre. Les droits du locataire Ils sont multiples, […]