Le contexte juridique des peines prononcées à l’étranger La Cour de cassation a rendu le 14 novembre 2023 un arrêt important concernant l’exécution en France des peines prononcées à l’étranger. Cette décision s’appuie sur l’article […]
Les conditions de l’exonération fiscale pour les acquisitions immobilières L’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération de droits et taxes de mutation pour certaines acquisitions immobilières. Cette disposition s’applique aux achats d’immeubles, […]
Une décision majeure pour la lutte contre les discriminations Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt capital concernant la discrimination au travail. Cette décision vient clarifier l’interprétation de la loi […]
Une refonte majeure du système de permis international Le 5 novembre 2024, un décret historique a été publié, marquant un tournant dans la réglementation du transport routier en France. Ce texte introduit un nouveau chapitre […]
Les fondements juridiques de la saisie-contrefaçon La saisie-contrefaçon constitue un outil probatoire essentiel en matière de propriété intellectuelle. Encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, cette procédure permet aux titulaires de droits de collecter […]
La portée étendue d’une transaction en droit du travail La Cour de cassation a rendu le 6 novembre 2024 un arrêt significatif concernant les transactions conclues entre employeurs et salariés. Cette décision clarifie la portée […]
Un décret qui redéfinit les règles de prescription Le 30 octobre 2024, un décret majeur est venu modifier le Code de la sécurité sociale, apportant des changements significatifs dans le domaine des prescriptions médicales. Cette […]
La garantie d’éviction : un principe fondamental du droit des contrats La garantie d’éviction, définie par l’article 1626 du Code civil, constitue un pilier essentiel du droit des contrats en France. Son objectif principal est […]
Le contexte de l’affaire : un litige fiscal sur des avoirs en Suisse Le 6 novembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la taxation des avoirs étrangers non déclarés. L’affaire […]
L’importance de l’ordre de publication des inscriptions hypothécaires Dans le domaine des sûretés immobilières, l’ordre de publication des inscriptions hypothécaires joue un rôle crucial pour déterminer la primauté des droits lorsqu’un bien est vendu à […]
L’épineuse question de la revente des contenus numériques La Cour de cassation a rendu le 23 octobre 2024 un arrêt majeur concernant la revente des jeux vidéo dématérialisés. Cette décision s’inscrit dans un débat plus […]
Les enjeux de la clôture pour insuffisance d’actif dans la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire représente l’ultime étape d’une procédure collective, visant à réaliser les actifs d’une entreprise en difficulté pour désintéresser ses créanciers. La […]
Le contexte juridique de l’ordonnance sur requête L’ordonnance sur requête est une procédure judiciaire non contradictoire permettant à une partie d’obtenir rapidement une décision du juge sans que l’adversaire en soit informé. Régie par les […]
Les litiges de voisinage peuvent surgir pour une multitude de raisons. Lorsque ces conflits deviennent complexes et inextricables, faire appel à un avocat spécialisé peut s’avérer essentiel pour parvenir à une résolution équitable. Mais quel […]
Le casier judiciaire est souvent demandé lors des démarches administratives. Que contient exactement ce document ? Découvrez ici les informations que fournit un casier judiciaire. Le casier judiciaire : le contenu des trois bulletins Composé […]
L’avocat commis d’office est un professionnel du droit dont les missions ne sont pas encore très claires pour la plupart. Cet article qui va vous expliquer les situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de […]
De nombreuses situations peuvent vous conduire à entrer en contact avec un avocat. Quelle que soit l’affaire à lui confier, il est crucial de vous assurer que le professionnel possède toutes les compétences requises pour […]
Autrefois appelé recours collectifs, ils sont désormais connus sous le nom d’actions collectives. Peu de personnes de quoi est-ce qu’il s’agit exactement ainsi que leur mode de fonctionnement. L’action collective, fait la force du nombre […]
La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Il ne s’agit pas d’une simple dispute de couple. La loi interdit plusieurs comportements violents affectant le bien-être psychologique, physique et émotionnel de la […]
Suite à un divorce, un juge décide de donner la garde des enfants à un des parents. Quant à celui qui n’a pas la garde, il est libre de voir les enfants régulièrement. S’il apprend […]
La création d’une association est une démarche importante qui nécessite une attention particulière. Pour assurer le succès de votre projet, il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les risques associés à la création […]
En droit, le séquestre est une démarche portant sur un bien objet d’un litige. On parle généralement de mise sous séquestre pour désigner cette procédure. Le séquestre peut aussi s’entendre comme une personne, encore appelée […]
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique préparant des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ce dernier exerce ses fonctions dans un cadre libéral. L’officier public intervient […]
Le locataire, vous vous engagez à respecter certaines obligations en signant le bail. Si vous ne les respectez pas, le propriétaire peut saisir la justice pour le rompre. Les droits du locataire Ils sont multiples, […]
La propriété intellectuelle (PI) englobe une série de droits exclusifs conférés aux créateurs pour protéger leurs créations de l’esprit, telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les marques de commerce et les dessins […]
Le statut d’un locataire implique des devoirs à respecter, mais aussi des droits que vous êtes libre de faire valoir. Les obligations d’un locataire Lorsque vous décidez de louer une maison ou un appartement, sachez […]
En matière de succession, il est fréquent que des divergences naissent entre les héritiers. Celles-ci peuvent porter sur la consistance de la masse à partager, sur les modalités de la répartition ou sur les prétentions […]
L’authentification d’un document est un moyen de confirmer qu’un document est authentique, que la signature est authentique et qu’elle n’a pas été signée par quelqu’un sous la contrainte ou l’intimidation. Il indique essentiellement que le […]
Lorsque vous décidez de mettre fin à votre mariage, l’intervention d’un avocat est indispensable. Cet acteur de la profession libérale est votre allié si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel ou conflictuel. Durant toute […]
La loi Pinel est un dispositif avantageux pour toute personne qui souhaite se lancer dans un investissement locatif. Elle n’est pas toutefois offerte à tout le monde. Vous devrez en effet respecter certaines conditions pour […]
Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ? Il faut dans ce cas l’assurer avant de prendre le volant pour la première fois. Différentes offres peuvent être proposées par les compagnies dans ce genre de situation. Vous […]
Embarquer sur un bateau pour une croisière de luxe est le rêve de nombreuses personnes. Vous pouvez parfaitement avoir cette chance à l’avenir. Vous serez mieux préparé si vous êtes informé sur les droits que […]
L’investissement dans le vin est un domaine qui attire de pus en plus en raison de la fluctuation des prix de grands crus rares et populaires. Opter pour ce type d’investissement est une occasion d’augmenter […]
Il arrive qu’un véhicule se retrouve en fourrière, et quand c’est le cas, il faut régler une telle situation dans les plus brefs des délais. Pour faire sortir votre voiture de la fourrière, il convient […]
L’adoption est la création d’un véritable lien de parenté entre un enfant qui est l’adopté, et les futurs parents appelés adoptants. L’adoption permet à un enfant d’avoir une famille, et à une famille d’accueillir un […]
Certaines situations médicales sont généralement considérées comme urgentes. Il faut dans ce cas agir rapidement et comme il se doit. Notez toutefois que vous avez toujours vos droits même en tant que patient urgent. Il […]
Les marchandises de contrefaçon ont envahi le marché de la mode depuis des années. En effet, les vêtements, les sacs ou encore les bijoux des grandes marques comme Dior, Rolex, Louis Vuitton ou encore Michael […]
Différentes options de couverture peuvent être proposées par les assureurs pour vous offrir une couverture. Vous aurez par exemple besoin d’une assurance voyage si vous devez faire un séjour à l’étranger. Il faut toutefois demander […]
Pour les vendeurs qui projettent de mettre en vente leur maison, sachez que vous devez avoir une attestation d’assurance habitation. Ce document sert à prouver que votre maison est bien assurée. Si vous êtes un […]
Différentes étapes doivent être respectées avant de vendre un bien immobilier. Il y a pour cela l’estimation qui est une opération incontournable pour connaître l’état précis du logement que vous voulez mettre en vente. Différentes […]
Le fait de conduire sans permis de conduire nécessite de remplir certaines conditions. Tous les usagers de la route ont des obligations, et il est possible de souscrire à une assurance pour une voiture sans […]
Une reconnaissance de dette est un document manuscrit qui oblige un débiteur à régler sa dette auprès de son créditeur. Le jour du paiement de la totalité doit être indiqué dans le document. Il est […]
De nombreuses personnes se tournent vers la voyance en France pour préparer l’avenir. Cela vous offre plus de chance de trouver des clients dans le domaine même si vous êtes nouveau sur le marché. Il […]
Enfreindre au Code de la route est considéré comme une infraction. En conduite, les infractions commises sont juste divisées en deux grandes catégories. La première étant les contraventions, ce sont pour les incidents moins graves. […]
Selon les chiffres du gouvernement, environ 200 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France en 2019. Ces violences incluent aussi bien la violence physique que la violence verbale. Voici quelques conseils pour […]
Le portage salarial est une option qui devient de plus en plus populaire auprès des salariés. En effet, il est très apprécié par les travailleurs qui désirent se lancer à leur propre compte, mais qui […]
Vous souhaitez confier la gestion de votre logement à un mandataire ? On vous suggère donc de miser sur la gestion locative immobilière. C’est à ce professionnel de se charger des diverses missions comme la perception […]
Être un TNS (travailleur non salarié) ne veut pas dire que vous ne pouvez pas vous assurer. Vous avez en effet la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance santé en vous appuyant sur la […]
Vous cherchez un bail parfait pour un local commercial ? Vous pourrez parfaitement opter pour un bail 3 6 9. Ce type de contrat peut parfaitement présenter différents avantages que ce soit pour le propriétaire ou le […]
Si vous envisagez de vous projeter dans un investissement locatif, il est recommandé de contracter une assurance loyer impayé. Cela permet aux propriétaires de se préparer au cas où le locataire ne parvient pas à […]
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