Suite à un divorce, un juge décide de donner la garde des enfants à un des parents. Quant à celui qui n’a pas la garde, il est libre de voir les enfants régulièrement. S’il apprend que le parent ayant obtenu la garde prévoit de déménager avec les enfants dans une contrée lointaine, il a le droit de se pose les bonnes questions.
Le parent qui a la garde des enfants veut vivre loin de l’autre parent
Un déménagement qui survient de façon inopinée lorsque la garde des enfants a été donnée à l’un des parents représente un changement capital. Dans de pareilles circonstances, le parent qui n’en a pas la garde a un motif pour demander ou pour s’opposer au déménagement des enfants. Il est judicieux pour le parent qui veut déménager avec les enfants de surveille d’avance que l’autre parent est d’accord avec ce projet et qu’il ne mentionne aucune opposition. Le parent qui a la garde des enfants parvient à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu’il soit dans l’un ou l’autre des cas :
- Le déménagement est le fruit d’un coup de tête, sans considération pour l’intérêt des enfants.
- Les enfants ne souhaitent pas déménager et le parent qui n’a pas la garde est capable d’assurer leur garde.
- Les enfants sont bien ancrés dans leur habitat actuel et sont attachés aux deux parents,
L’objectif du déménagement est de se débarrasser de l’autre parent.
Le juge prend la décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Lorsque le déménagement des enfants est autorisé, et le juge doit procéder au réaménagement des droits d’accès de tel sorte qu’ils soient moins fréquents mais plus longs.
Un avertissement est obligatoire pour les parents divorcés
La loi sur le divorce a été modifiée. La nouvelle version de la loi offre une excellente protection aux parents divorcés pour éviter que l’un d’entre eux déménage avec les enfants sans avertir. Avant de déménager, un parent divorcé est contraint d’envoyer un avis écrit à l’autre parent qui jouit également de l’autorité parentale. L’avis doit aussi mentionner la date du déménagement et la nouvelle adresse.
Si le déménagement est important et risque d’empêcher l’autre parent de continuer à voir son enfant, le parent qui déménage doit expédier « avis de déménagement » au moins 60 jours avant la date du déménagement.
Quelles sont les sanctions de ce défaut ?
- Le non-respect de cette obligation peut faire l’objet de dommages et intérêts versés à l’autre parent, au titre du préjudice subi,
- Le transfert de la résidence de l’enfant peut être demandé et accepté par le juge,
- Le parent déménagement peut être puni de façon pénale à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros.
Même si chaque parent considère qu’il a le droit à la mobilité conformément à l’article 4. Concernant l’article 227-6 du Code pénal, une personne qui décide de transférer son domicile en un autre lieu.