Que contient un extrait de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est souvent demandé lors des démarches administratives. Que contient exactement ce document ? Découvrez ici les informations que fournit un casier judiciaire.

Le casier judiciaire : le contenu des trois bulletins

Composé de trois bulletins, ce document officiel mentionne les antécédents judiciaires d’un individu. Vous ne pouvez entrer en possession que du bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Comme vous pouvez le voir sur casier-judiciaire.org, il est très simple de demander un extrait. Il suffit de remplir le formulaire de demande en ligne et de payer les frais correspondants.

Bulletin numéro 1 : les condamnations pénales

Le bulletin numéro 1 mentionne les condamnations prononcées par la justice pénale. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ferme ou avec sursis… Il présente les décisions administratives et disciplinaires qui incluent une interdiction. Il mentionne aussi les arrêtés d’expulsion du territoire en ce qui concerne les étrangers.

Les jugements qui prononcent la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou d’une partie des droits qui y sont attachés sont également écrits sous cette rubrique.

Les compositions pénales, les décisions de libérations conditionnelles et celles qui accordent la suspension d’une peine sont inscrites dans le bulletin numéro 1.

Bulletin numéro 2 : les condamnations judiciaires et les sanctions administratives

Le bulletin numéro 2 mentionne la plupart des condamnations judiciaires et les sanctions administratives, à l’exception :

  • des décisions à l’encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions,
  • des arrêtés d’expulsion abrogés,
  • des condamnations effectuées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement…

Le bulletin numéro 2 est réservé uniquement aux services publics et à certains employeurs privés.

Bulletin numéro 3 : les condamnations les plus graves

Cette rubrique du casier judiciaire présente les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis. Ces dernières peuvent être prononcées en France ou à l’étranger.

Si le tribunal a ordonné sa mention, ce bulletin peut inclure les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis. Les peines qui interdisent l’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole qui nécessite un contact fréquent avec les mineurs sont aussi mentionnées sous cette rubrique.

demande d´extrait de casier judiciaire

Dans quels cas un extrait de casier judiciaire est-il nécessaire ?

Pour des raisons légales et administratives, vous pouvez avoir besoin de votre extrait de casier judiciaire.

Recherche d’emploi

Pour évaluer l’intégrité et la fiabilité des candidats, de nombreux employeurs demandent aux postulants de fournir un extrait de casier judiciaire. Il existe d’ailleurs des métiers qualifiés de sensibles que vous ne pouvez exercer qu’avec un casier vierge. Il s’agit par exemple des professions qui nécessitent un contact avec les enfants et celles relatives au domaine de la banque. L’extrait de casier judiciaire est aussi nécessaire pour les métiers du droit et les fonctions de surveillance ou de gardiennage.

Demande d’immigration ou de visa

Pour évaluer l’admissibilité d’un individu dans le cadre d’une demande de visa ou d’immigration, certains pays comme la France exigent un extrait de casier judiciaire. Cela permet d’assurer que le demandeur n’est pas une menace pour la sécurité nationale.

Si vous souhaitez adopter un animal domestique, obtenir la garde d’un enfant et faire une demande de port d’arme, vous devez présenter un extrait de votre casier judiciaire.