Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique préparant des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ce dernier exerce ses fonctions dans un cadre libéral. L’officier public intervient dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, entreprises, rural, collectivités locales, le patrimoine. Il agit pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage d’authenticité et de sérieux. Cela veut dire qu’il possède plusieurs prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit. Conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 faisant référence au statut du notariat, les notaires sont des officiers publics instaurés pour la réception des actes et contrats auxquels les parties doivent ou souhaitent donner un caractère d’authenticité attaché aux différents actes de l’autorité publique.
Le notaire, un professionnel de l’authentification
Ce dernier a le pouvoir d’authentifier les actes en y apposant son sceau et sa propre signature. Il est le témoin officiel de la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il est impartial, il s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même énergie qu’un jugement définitif. Le notaire explique, accompagne et conseil dans le respect de la loi et la volonté des parties. Il est le magistrat de l’amiable, et acteur d’une justice de gré à gré et participant au règlement des intérêts antagonistes. Cet expert assure au quotidien une prestation de conseil ainsi que d’assistance pour tous, en dehors de tout litige.
Un professionnel libéral
Ce dernier est investi de l’autorité publique, et exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il assure une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat vu que ce dernier assume la responsabilité économique de son étude notariale. Le professionnel libéral, perçoit la rémunération de la part de ses clients pour les services qu’il rend en fonction du tarif fixé par l’Etat qui s’occupe d’organiser une mutualisation des coûts.
Un officier public, présent sur tout le territoire
Le notaire est implanté sur tout le territoire en vertu de l’arrêté délivré par le ministre de la justice selon les besoins des habitants. En tant que tel, il assure le service public juridique de proximité. Les différents offices notariaux qui ne sont pas soumis à un numerus clausus spécifique. Ils sont plutôt soumis à une implantation encadrée des offices sur l’ensemble du territoire pour répondre aux questions de la population. Notez que l’implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation sous le contrôle de la chancellerie, et cette dernière obéit à trois principes :
- Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession pour assurer un service de qualité,
- Maintenir un service public juridique et de proximité.