L’avocat commis d’office est un professionnel du droit dont les missions ne sont pas encore très claires pour la plupart. Cet article qui va vous expliquer les situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin de l’aide de ce professionnel. Découvrez ses missions et le genre de service qu’il peut fournir.
Quand a-t-on le droit à un avocat commis d’office ?
Intervenant souvent dans le cadre d’une procédure pénale, un avocat commis d’office est chargé d’assurer la défense du justiciable. Comme son nom le suggère, c’est un avocat désigné que vous ne choisissez pas. Il faut qu’il soit inscrit à l’ordre des avocats du tribunal où se tient votre affaire. Ainsi, le bâtonnier ou le juge peut désigner un avocat provenant d’un cabinet d’avocats local.
Différentes situations peuvent conduire à l’intervention d’un avocat commis d’office. La plus courante est quand le justiciable ne connaît aucun avocat. Il arrive aussi qu’en raison des circonstances, vous n’ayez pas eu le temps d’en trouver un. Une autre possibilité, c’est qu’aucun avocat n’accepte de vous assister.
Que vous soyez majeur ou mineur, vous avez droit à un avocat commis d’office si la situation le nécessite. En matière d’affaires pénales, un avocat commis d’office peut vous représenter devant la cour criminelle, le tribunal correctionnel ou de police. D’ailleurs, il est en mesure de vous aider en cas de garde à vue ou de comparution immédiate. Les procédures civiles comme le retrait de l’autorité parentale ou l’assistance éducative rentrent également dans son domaine de compétences.
Comment un avocat commis d’office peut-il vous assister ?
Tout d’abord, notons qu’un avocat commis d’office défend vos droits de la même manière qu’il le fait pour les clients de son cabinet. Votre représentation légale devant le tribunal compétent constitue sa principale mission. Toutefois, en qualité de professionnel du droit, son assistance ne se limite pas à cela. En effet, il prodigue également des conseils et vous explique le déroulement de votre procédure juridique.
Par ailleurs, il vous accompagne dans le rassemblement des preuves et la préparation de votre dossier. Si la négociation d’accords avec la partie adverse est nécessaire, il s’en occupe aussi. Si vous souhaitez faire appel, il peut encore assurer votre représentation.
Pouvez-vous changer d’avocat ?
Comme mentionné plus haut, vous n’avez pas le droit de choisir votre avocat commis d’office. En revanche, vous pouvez demander au bâtonnier ou au juge, selon le cas, de vous en désigner un. Vous avez en outre la possibilité de refuser l’avocat désigné. En revanche, cette décision doit faire l’objet d’un motif valable. Un remplacement d’avocat est envisageable si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la stratégie de défense par exemple. La présence d’un conflit d’intérêts constitue une autre raison acceptable. Si l’avocat ne vous convient pas, vous devez formuler une nouvelle demande au bâtonnier. À titre d’information, il s’agit du représentant de l’ordre des avocats auprès d’un tribunal.
En ce qui concerne les honoraires d’un avocat commis d’office, l’État peut s’en charger si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Sinon, votre assurance protection juridique peut prendre le relais. Si vous n’êtes bénéficiaire d’aucune aide, vous devez payer les frais.