En droit, le séquestre est une démarche portant sur un bien objet d’un litige. On parle généralement de mise sous séquestre pour désigner cette procédure. Le séquestre peut aussi s’entendre comme une personne, encore appelée dépositaire, qui détient le bien litigieux. Pour la mise en place d’un séquestre, il est possible de contacter un avocat. Quelles sont ses missions et obligations en l’espèce ?
Qu’est-ce qu’un séquestre dans le monde juridique ?
Le séquestre est une opération juridique qui se caractérise par plusieurs particularités.
La notion de séquestre et ses variantes
En droit, le séquestre est une opération juridique qui consiste pour une ou plusieurs personnes à déposer auprès d’un tiers un objet source de conflit ou de différend entre elles. Cela le temps qu’elles parviennent à un accord sur la destination de ce bien (meuble ou immeuble). Le cas échéant, l’objet déposé sera alors restitué à la partie à laquelle il revient. Le tiers ou dépositaire assure donc la garde de l’objet et le rend indisponible, le temps que le différend soit réglé. Le séquestre peut également porter sur une somme d’argent.
Le séquestre s’entend aussi comme la personne ou l’entité juridique qui a la responsabilité de garder et d’administrer un bien ou une somme d’argent objet d’un séquestre. Vu ainsi, vous pouvez choisir l’avocat Anthony Vallereau, spécialisé en droit des affaires, comme séquestre dans une affaire.
Les différents types de séquestre
Il existe deux types de séquestre. Le séquestre conventionnel prévu à l’article 1956 du Code civil consiste, pour des personnes en litige, à déposer auprès d’un tiers, la chose qui les oppose. Le dépositaire s’engage à la restituer à qui de droit, une fois le différend entre les déposants terminé. Les parties matérialisent cette opération par la signature d’une convention de séquestre. Le séquestre judiciaire prend sa source dans l’article 1961 du Code civil. Il reprend le même principe que le séquestre conventionnel, à la différence qu’il est ordonné par un juge, préalablement saisi du différend. La mise sous séquestre judiciaire est en réalité une mesure conservatoire, laquelle peut être initiée d’office par le magistrat ou à la demande d’une partie.
En quoi l’avocat est-il utile lors d’une mise sous séquestre ?
L’avocat peut être investi d’une mission de séquestre à titre conventionnel ou judiciaire. Dans le cas d’un séquestre conventionnel, l’opération sera formalisée par écrit, via une convention. L’avocat séquestre d’une somme d’argent, de valeurs ou d’effets se doit de déposer la chose mise sous séquestre à la Caisse Autonome des Règlements pécuniaires des Avocats (CARPA) de son barreau.
L’intervention de l’avocat en matière de mise sous séquestre permet en fait de sécuriser le bien, et donc de préserver les droits des parties au litige, en attendant la résolution. L’avocat exécutant une mise sous séquestre est tenu à des obligations. En plus de garder la chose, il est tenu de l’administrer selon les nécessités de sa mission. Il peut même s’en servir selon les intérêts des parties.