Souvent dans les séries télévisées américaines, nous entendons souvent le terme avocat commis d’office, sans vraiment savoir de quoi il s’agit réellement. En France, ce type d’avocat existe également. Mais qu’est ce que réellement un avocat commit d’office et quelles sont ses missions dans le monde juridique français.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office
En France, un avocat commis d’office est un avocat que le bâtonnier d’une juridiction précise a désigné afin de représenter et défendre les intérêts d’une personne qui n’a pas pu se choisir elle-même un avocat à cause de l’urgence de la situation ou parce qu’elle ne connaît aucun avocat. Pour pouvoir bénéficier de l’aide d’un très bon avocat qui va vous représenter devant un tribunal pénal ou devant un tribunal pour enfants, vous aurez besoin de l’aide précieuse de la commission d’office. Vous allez devoir vous trouver devant plusieurs personnes lorsque vous serez tenu à comparaître devant ces deux juridictions qui sont :
- Le juge d’instruction
- La cour d’assises
- Le tribunal correctionnel
- Le tribunal de police
Ces personnes sont tenues d’évaluer et de statuer sur votre cas, c’est pourquoi vous aurez besoin d’un avocat afin de pouvoir mieux défendre vos intérêts, mais aussi pour mieux vous défendre si la situation est grave.
Comment faire appel à un avocat commis d’office
En regardant les différents films et séries télévisées américains, on est amené à croire qu’un avocat commis d’office nous est adressé automatiquement sans aucune démarche préalable. Or si vous en avez besoin, il faudra en faire la demande. Vous devez donc rédiger une lettre de demande de commission d’office que vous adresserez au bâtonnier associé du Tribunal de Grande Instance où vous allez comparaître. Vous devez joindre à votre lettre de demande de commission d’office votre convocation en justice, les derniers justificatifs de vos revenus et vos charges, et ceux de votre conjoint ainsi que les photocopies de vos 3 derniers bulletins de paie. Une fois que le bâtonnier aura reçu votre demande et qu’une commission d’office vous sera assignée, vous recevrez dans le plus bref délai les coordonnées de votre avocat commis d’office. En le contactant, veillez à lui fournir le maximum d’informations pour qu’il puisse vos défendre efficacement.
Les honoraires d’un avocat commis d’office
Vous pouvez être amené à croire que les services d’un avocat commis d’office sont gratuits. Vous vous trompez, les services d’un avocat commis d’office sont payants. C’est à vous et votre avocat commis d’office de déterminer les honoraires que ce dernier va toucher pour vous représenter dans cette affaire juridique. Toutefois, cet honoraire dépend de votre revenu. Ainsi, si vous avez les moyens, c’est à vous d’en prendre les charges. Si vous avez un revenu limité, l’État se chargera de régler ces frais d’avocat entièrement ou partiellement. Dans ce cas, il faudra que vous soyez éligible à l’aide juridictionnelle.