Depuis la fin de l’année 2017, l’actualité sur le droit des sociétés qui a animé le plus l’actualité française est le projet de loi PACTE. Tout le monde a déjà estimé que les enjeux sociétaux et environnementaux dans la gouvernance d’entreprise sont bien tracés, le Sénat a abrogé l’article 61 concernant ces circonscriptions dans le projet qu’il a adopté le 12 février dernier.
Retours sur les étapes précédentes du projet de la loi Pacte
En octobre 2017, le gouvernement français nouvellement élu a pris en compte le PACTE dans sa stratégie. Dans cette loi, il a proposé de réécrire les articles de 1832, 1833 et 1835 du Code civil qui forment les fondements du droit de sociétés. Il a pour but de moderniser l’économie et ainsi d’intégrer l’intérêt général de la société et de l’environnement dans la gestion ordinaire des entreprises.
En juillet 2018, le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale et commence à prendre forme. Il s’agit seulement de la réécriture de l’article 1833 en insérant un alinéa nouveau. En proposant cette loi, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire et le Premier ministre Édouard Philippe veulent changer la raison d’être des entreprises qui est l’amusement des profits. Ils veulent rendre les entreprises plus « humaines » et considérer, par conséquent, les statuts de la société.
Le Sénat a reculé
- Face à cette nouvelle proposition de loi, les acteurs dans les entreprises à mission sociale sont optimistes. Toutefois, le Sénat les a déçus en supprimant l’article 61 du projet le 12 février dernier. Les avis sur ces articles sont très mitigés.
- Les sénateurs favorables estiment que les enjeux sociaux et environnementaux doivent être incorporés dans la gestion des entreprises
- De l’autre côté, les sénateurs non favorables ont dénoncé un risque juridique et contentieux pour les sociétés
Le débat s’est soldé par un vote favorable de l’amendement n° 653 et a abrogé l’article 61 du projet de la loi PACTE. Par conséquent, le Sénat n’envisage plus de reconsidérer la place de l’entreprise dans la société actuellement.
Et la suite ?
Après les modifications majeures apportées par le Sénat dans cette loi, elle s’est ouverte à une commission mixte paritaire qui s’est réunie pour essayer de discerner un accord sur ce texte. Toutefois, ils ne sont pas parvenus à un consensus positif.
Il n’est effectivement pas facile d’éviter des actions en responsabilités qui peuvent êtes menés contre les dirigeants d’entreprise avec cette loi, s’ils ne prennent pas suffisamment en compte ces enjeux. Certains points dans ces articles maquent également de clarté et amènent à des nombreuses questions qui doivent être étudiés, avant d’être prises vraiment en compte.