Même après la séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire. Elle peut faire l’objet d’un versement mensuel d’une somme d’argent ou peut être versée en nature. En général, elle est fixée au cours de la procédure et au moment du jugement de divorce.
Les éventuels bénéficiaires
Selon le Code civil, la pension alimentaire concerne surtout les enfants en cas de divorce. En outre, elle peut être versée par une personne à tous les membres de sa famille dans le besoin. Alors, l’obligation alimentaire peut se faire entre :
- Les ascendants et les descendants, la pension alimentaire est alors due en ligne directe, peu importe le degré : petits-enfants, enfants, parents, grands-parents.
- L’époux et partenaire de PACS : pendant le mariage, les conjoints ont un devoir d’assistance mutuelle qui engage une obligation alimentaire entre les époux. Cela vaut aussi pour les partenaires de PACS.
- Concernant les descendants : les enfants ont aussi l’obligation alimentaire envers leurs parents et inversement.
- Concernant les ascendants : cela concerne les pères et mères en ligne directe, et aussi les grands-parents et arrière-grands-parents. Et cela s’étend aux beaux parents, il s’agit donc des ascendants par alliance du fait du mariage et s’arrête au premier degré : beau-père et belle-mère.
La détermination du montant de la pension
En cas de divorce, les parents sont soumis à l’obligation d’entretien, d’éducation et alimentaire pour leurs enfants. Il n’y a pas de montant exact, mais il existe une grille indicative du montant de la pension selon les ressources du parent concerné. Les parents peuvent convenir à l’amiable le montant de la pension à verser, mais il est important de le faire devant le juge ou l’avocat. Et en absence d’accord, c’est le juge des affaires familiales qui fixe la somme due et elle est indexée au coût de la vie. En cas de garde alternée, la pension alimentaire n’existe pas. Par contre, elle sera une obligation pour le parent qui n’a pas la garde de ses enfants. Si l’enfant atteint sa majorité, cela ne met pas fin à l’obligation alimentaire sauf s’il arrive à subvenir seul à ses besoins. La somme versée par le débiteur est déductible, tandis que le parent-créditeur est imposable sur les sommes reçues.
Les sanctions prévues en cas de non-paiement
Si la pension alimentaire n’est pas payée ou irrégulièrement payé, le parent-créditeur peut agir en justice. Il est bien de noter que les sanctions en cas de pension alimentaire impayée sont importantes et lourdes, car elle est considérée indispensable à la survie de l’enfant. Le juge peut accepter une procédure spéciale de paiement direct. Il peut décider que votre employeur versera votre salaire à l’enfant. Sachez que le délai de prescription est de cinq ans. En cas de non-paiement pendant deux mois, le parent débiteur encourt d’une peine de deux ans de prison et d’une amende de 15 000 euros. D’autres sanctions peuvent être appliquées comme l’annulation du permis de conduire, interdiction de sortir du territoire, et autres.