Pour garantir à tout individu le droit d’avoir un toit, il y a ce qu’on appelle droit au logement. Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle qui a été mis en application effective en 2007 sur le droit opposable au logement.
Ce que disent les textes juridiques
Le droit au logement désigne en effet le droit des individus à avoir accès à un logement. Ce droit fondamental à valeur constitutionnelle découle en filigrane du préambule de la Constitution de 1946 qui souligne que pour le développement de l’individu et de sa famille, la Nation garantit à tout, surtout, à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, une protection de la santé, une sécurité matérielle, un repos et aussi des loisirs. Le droit au logement est évoqué dans la loi Quilliot de 1982, qui énonce le droit à l’habitat comme un droit fondamental. Deux autres lois l’évoquent également donc la loi Mermaz en 1989 et la loi Besson de 1990. Toutefois, en l’absence d’un caractère contraignant, le droit au logement est resté inappliqué. C’est pourquoi, il a été rappelé dans une décision du Conseil constitutionnel de 1995. Plus tard, la loi SRU sur les logements sociaux de 2000 vient améliorer les exigences en mettant en place l’obligation du concept de logement décent.
Droit au logement opposable (DALO) : définition
Un droit opposable est en fait un droit qui peut être « opposé » à l’autorité qui est en charge de le faire appliquer. Concrètement, si une personne estime que ce droit n’est pas appliqué, elle peut saisir les tribunaux pour faire condamner l’autorité en question à faire respecter ce droit. Pour le logement, ce DALO est apparu au début des années 2000, mais son application n’a eu lieu qu’en 2007 et il s’est étendu en 2012. Il implique qu’une personne sans domicile est en mesure d’exiger l’application du droit constitutionnel au logement auprès des autorités. Il permet ainsi de faire valoir son droit au logement. Seulement, il ne concerne pas toutes les personnes.
Droit au logement opposable (DALO) : la procédure
Le DALO concerne uniquement :
- Les personnes sans domicile.
- Les demandeurs de logement social qui, après un délai étrangement long, n’ont toujours pas reçu de proposition pour un logement adapté.
- Les personnes hébergées dans un hôtel ou dans toute autre structure d’hébergement depuis au moins 6 mois.
- Les personnes sous la menace d’une expulsion et sans possibilité de relogement.
- Les personnes vivant dans des logements dangereux ou insalubres.
- Les personnes vivant dans des logements indécents et ayant un enfant mineur ou une personne handicapée à charge.
Pour engager vos droits, vous devez avant tout saisir une commission de médiation. Pour pouvoir la saisir, vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour. Vous devez également être dans l’incapacité matérielle de trouver un logement décent et répondre aux conditions d’accès aux logements sociaux avec des pièces justificatives à l’appui. Pour votre requête, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou une association compétente en matière de droit au logement.
Pour décider si votre demande est prioritaire ou non, elle s’appuiera sur plusieurs critères et elle dispose de 3 mois pour livrer sa réponse (acceptation ou refus).
Si votre demande est acceptée, le préfet dispose de 3 mois ou de 6 mois (Ile-de-France) pour vous faire des propositions de logement social. Passés ces délais, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif, si vous ne recevez aucune réponse ou que les propositions de logement sont inadaptées. Notons que vous disposez de 4 mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif et il dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour se prononcer.