Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire un salarié à quitter son travail. Entreprendre une nouvelle carrière, suivre son conjoint ou déménager tout simplement. Elles ne manquent pas. Pour ceux qui ont un CDI, c’est une solution très simple, toutefois, ce n’est pas une décision facile à prendre si on ne peut pas avoir la sécurité d’une allocation chômage derrière.
Que dit la loi ?
La loi stipule que seules les personnes qui sont privées involontairement d’emploi peuvent bénéficier d’une aide au chômage. Peuvent alors en bénéficier, les individus licenciés et ceux qui arrivent en fin de contrat CDD. Ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle ou une rupture conventionnelle collective peuvent prétendre à l’assurance au chômage.
Par contre, si vous avez démissionné de votre emploi, vous n’êtes pas forcément un candidat à l’allocation au chômage. Cependant, si votre démission est considérée légitime ou si vous avez un projet de reconversion professionnelle vous pouvez bénéficier d’une indemnité au chômage.
Les cas qui ne sont pas ouverts au droit de chômage peuvent être examinés par l’Instance paritaire régionale ou IPR dans les 121 jours après votre démission.
Les cas de démission légitime acceptée par loi
Le Pôle Emploi prend en charge également les personnes qui ont démission, pour des raisons dites légitimes. Il est reparti en 3 idées distinctes.
- Démission pour des raisons privées : elle est effective si vous êtes obligé de suivre votre conjoint parce qu’il a été muté dans une autre région. Vous pouvez également, en bénéficiez, si vous vous êtes marié et que vous êtes obligé de changer de lieu de résidence pour rejoindre votre conjoint.
- Pour les personnes ayant un contrat aidé : si le démissionnaire a un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeune. Il peut quitter son emploi si c’est pour prendre un nouvel emploi ou pour suivre une formation
- Démission pour motif professionnel est effective quand l’individu a démissionné pour non-paiement de salaire. Si l’employé a rompu le contrat pour une raison considérée délictuelle, etc.
La reconversion professionnelle est prise en compte depuis le 1er janvier 2019
Ce cas concerne les projets de reconversion qui nécessitent un suivi de formation ou un projet de création ou reprise d’entreprises. Toutefois, votre projet doit être réel et très sérieux. Pour le justifier, vous devez avoir une attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. D’ailleurs, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnel avant de déposer sa démission.
Les conditions pour que ces personnes puissent bénéficier d’une aide au chômage est en premier lieu de s’inscrire comme demandeur d’emploi, mais surtout de faire les démarches nécessaires pour démarrer son projet. Cette dernière est contrôlée par Poole Emploi 6 mois après l’ouverture des droits au chômage.