Chaque citoyen français a le droit de vivre dans un logement décent avec le minimum de confort. De nombreuses lois ont d’ailleurs étaient mis en place par l’État afin de garantir que tous les citoyens auront un endroit où se loger. Avec la loi DALO, vous avez la possibilité de vivre dignement dans un logement décent.
La loi DALO, qu’est-ce que c’est ?
Le Droit Au Logement Opposable ou la loi DALO est une loi qui date de mars 2007. C’est la garantie de l’État français à ses citoyens de leur donner la possibilité de vivre dans un logement décent et de les aider à le faire dans le cas où les citoyens n’aient pas les moyens d’y parvenir. Cette loi sera également le moyen que l’État utilisera pour reloger ses citoyens si besoin. Tous les citoyens français peuvent bénéficier de cette aide au logement, toutefois, il faudra respecter certaines conditions.
Les personnes qui peuvent bénéficier de la loi DALO
Afin de pouvoir bénéficier de cette au logement, vous devez répondre à certaines conditions imposées par l’État. Ceci afin de permettre à ceux qui en ont vraiment besoin de pouvoir trouver un logement décent. Ainsi pour pouvoir jouir de cette aide au logement, il faudra que :
- Vous soyez un citoyen français disposant d’un titre de séjour valide ou de la nationalité française.
- Vous soyez dans l’incapacité de vous loger par vos propres moyens.
- Vous pouvez répondre aux conditions de ressources obligatoires d’un logement social.
- Vous soyez sans domicile ou êtes menacé de vous faire expulser de votre actuel logement.
- Vous habitiez dans un logement dangereux qui n’est pas sain pour votre santé et celle de toute votre famille.
- Vous habitez dans un logement peu convenable avec un enfant mineur, une personne handicapé ou même être vous-même handicapé.
Si vous répondez à plusieurs de conditions, vous pouvez recourir à l’aide de l’Etat pour pouvoir vous loger vous et votre famille dans une maison adéquate. Et si vous avez déjà fait une demande de logement social depuis un certain temps sans avoir obtenu une réponse, vous pouvez opter pour le DALO.
Les démarches bénéficier vos droits à la loi DALO
Pour démarrer votre démarche pour bénéficier des avantages de la loi DALO, vous devez montrer que vous avez déjà entrepris les démarches nécessaires pour avoir la possibilité de vivre dans un logement décent en ayant demandé auparavant une demande de logement social. Vous devez donc constituer votre demande de logement avec la loi DALO. Il vous faudra déposer auprès de la commission de médiation du département de votre zone de résidence votre formulaire Cerfa Dalo dûment rempli avec toutes les pièces justificatives nécessaires pour que la commission puisse étudier votre cas avec toutes les informations utiles. Le traitement des demandes peut prendre 3 mois pour les demandes en province et 6 mois pour les demandes à Paris.