Faisant partie du droit de la famille, le divorce connait d’importantes mises à jour au niveau de sa procédure. Bien que les modifications ne soient plus très récentes, elles méritent toute attention. Il faut le dire, en Suisse, près d’un mariage sur 3 fini en divorce.
Une nouvelle loi fédérale en vigueur depuis janvier 2000
En Suisse, le divorce a été règlementé par le Code civil datant de 1912. Comme le contexte et la façon de penser étaient différents de notre ère, une petite réforme s’imposait. Une nouvelle loi a donc été promulguée en 2000.
Pour le cas du contrat de mariage, rien ne change, toujours basé sur les trois régimes :
- La communauté des biens : mariage sous contrat certifié par un notaire. Trois catégories de biens sont à considérer. Il y a les biens de l’époux, ceux de l’épouse et les biens communs.
- La séparation des biens : il n’y a aucune considération de dettes et de biens communs. Chaque époux reste le seul détenteur de ses propres biens. La séparation des biens doit être stipulée dans le contrat de mariage.
- La participation aux acquêts : chacun est propriétaire de ses biens et la fortune acquise dans le mariage doit être divisée à parts égales en cas de divorce.
Toutefois, quelques réformes ont été entreprises en 2018, notamment les détails de chaque disposition afin de mieux protéger les deux époux.
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L’accent sur le divorce par consentement mutuel
La Suisse est reconnue pour avoir le taux de mariage le plus élevé de toute l’Europe. Si la procédure de divorce est plus ou moins facile dans ce pays que dans d’autres, ce n’est certainement pas la raison principale de ces statistiques.
La première réforme du divorce en Suisse vise principalement à encourager davantage les couples à engager la procédure à l’amiable. Avant de passer devant le juge, ils devraient régler la majorité de leur mésentente (garde des enfants, maison, question financière, etc.) pour aboutir plus facilement à une résolution pertinente plus rapidement. La notion de faute ne sera donc plus prise en compte. Plus de victime ni de coupable, exception faite des situations vraiment particulières.
Pour le dire en un mot, si les deux conjoints sont entièrement d’accord qu’ils veulent divorcer, cette raison est valable et suffisante.
Les détails sur le partage de l’autorité parentale
La matière de l’autorité parentale a aussi connu quelques rafraichissements. Auparavant, après le divorce, elle n’était autorisée qu’à l’un des parents seulement. La réforme vise donc à uniformiser la garde des enfants pour les deux parents, mais sous certaines conditions. Ceci étant, la notion de garde conjointe n’est pas soulevée puisque l’attribution de l’autorité parentale à l’un des conjoints est maintenue.
Les changements entrepris ont surtout pour but de préserver les intérêts des enfants. La prise en compte de l’avis de l’enfant fait donc partie également de l’une des plus importantes modifications de cette procédure de divorce.