L’obligation de quitter le territoire français ou OQTF est une mesure administrative qui vise à expulser un étranger qui se trouve dans une situation précise. Quelles sont donc les raisons qui peuvent motiver une OQTF ?
Quelles sont les raisons d’une OQTF ou un refus de séjour ?
Plusieurs raisons peuvent justifier la prise d’une OQTF. L’obligation de quitter le territoire français est prise par exemple à l’encontre de ceux qui sont entrés illégalement dans l’espace Schengen. Elle est également prise à l’encontre de ceux qui ont résidé légalement en France, mais qui ont dépassé la durée initiale du visa. S’il s’agit d’un voyageur dispensé de visa (comme un ressortissant américain ou turc par exemple), l’obligation de quitter le territoire français peut être prononcée après 3 mois de séjour.
Une OQTF peut être requise si le récépissé de demande de titre de séjour a expiré. Si pour une raison ou pour une autre, le titre de séjour est retiré, vous pouvez être expulsé. Les demandeurs d’asile qui ont vu leur demande rejetée peuvent être sous le coup d’une OQTF. Si les autorités estiment que votre présence sur le territoire français représente une menace (trouble à l’ordre public, incitation à la haine, appartenance à des organisations illégales), le préfet peut prendre la décision de vous expulser. L’OQTF peut également être utilisée si vous êtes un étranger en situation régulière qui vit en France depuis moins de 3 mois, mais qui travaille sans permis. Quoi qu’il en soit, vous pouvez contacter directement un cabinet d’avocats spécialisé dans les questions sur l’immigration comme Airiau Avocat par exemple.
Comment faire appel d’un refus de séjour en France ?
Une OQTF peut être contestée de trois manières. Vous pouvez avancer des arguments sur la forme de la décision. C’est-à-dire que l’OQTF a été prise par une personne non compétente ou a fait l’objet d’un vice de procédure. Vous pouvez également contester le fond, c’est-à-dire les arguments avancés pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas vous pouvez avancer des contre-arguments tels que votre situation socio-économique, votre vie de couple, etc. Il est également possible de contester une OQTF si le fait de rentrer dans votre pays d’origine constitue une violation des droits de l’Homme et des conventions internationales.
Le recours contre une OQTF doit être fait auprès d’un tribunal administratif. La territorialité de celui-ci dépend de la préfecture qui a pris l’OQTF. Le recours suspend automatiquement la procédure d’expulsion. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais son aide vous sera précieuse tout au long du recours. Vous pouvez demander un commis d’office. Le tribunal peut prendre deux décisions : soit il annule la décision de la préfecture, soit il la confirme.
Dans le cas où l’obligation de quitter le territoire français est annulée, vous pouvez rester dans le pays. Cependant, si la décision est confirmée, vous pouvez faire appel. Contrairement à la contestation, l’appel de la décision du tribunal n’est pas suspensif. Autrement dit, l’OQTF est valable durant la période de l’appel et vous pouvez être expulsé à tout moment. L’appel doit être déposé devant une cour administrative d’appel. La cour compétente vous sera notifiée dans le jugement. Vous avez 30 jours pour faire cet appel.
Que devez-vous faire si la préfecture vous notifie une OQTF ?
Si votre séjour en France a été révoqué et que vous faites face à un ordre d’expulsion, il faut garder votre calme et vous tourner vers une personne-ressource. Vous devez agir rapidement, car vous disposez de très peu de temps. Rapprochez-vous des ONG de défense des droits des étrangers et des associations de solidarité pour trouver une aide juridique. Vous pouvez également contacter un cabinet d’avocats pour vous aider.
Dans quels cas une OQTF n’est-elle pas possible ?
L’expulsion des immigrés en France a toujours été une question controversée et plus encore lorsqu’il s’agit de personnes qui ont des enfants mineurs à leur charge. À tel point que l’affaire en est venue à être étudiée par la Cour de justice de l’Union européenne. La conclusion à laquelle sont parvenus les tribunaux est que l’expulsion d’un étranger porte atteinte à des droits fondamentaux aussi importants que l’intimité personnelle et familiale. Par conséquent, les autorités françaises doivent tenir compte de la situation familiale de la personne concernée avant de prendre une décision sur son expulsion. Un mineur isolé par exemple ne peut pas faire l’objet de cette procédure. De même, vous êtes exempté si vous êtes parent d’un mineur qui vit en France.