La convention d’honoraire est définie comme un contrat entre le client et son avocat afin de déterminer les différentes modalités nécessaires au traitement du dossier. Ce contrat est nécessaire pour éviter tout litige au cours d’une affaire entre les deux parties. Il est conseillé de signer cette convention dès la première rencontre, mais avant vous devez vous poser les questions relatives à ce contrat qui semble parfois complexe à comprendre pour le client.
Les clauses d’une convention d’honoraires
Tous les contrats sans exception doivent contenir des informations et clauses indispensables afin de garantir sa validité. Il peut s’agir par exemple :
- La mission confiée à l’avocat : elle doit mentionner les tâches à réaliser par l’avocat et la procédure à entamer.
- Le mode de rémunération : il est important de préciser que le format et le contenu de la convention d’honoraires dépendent du mode de paiement choisi par le spécialiste du droit et son client qui peut éventuellement être une rémunération avec un taux, par abonnement ou par forfait.
- Le détail chiffré des honoraires fixés par les deux parties,
- Les frais de fonctionnement : il s’agit de l’ouverture du dossier, du constat d’huissier, des déplacements et des autres dépenses,
- Les bonus versés à l’avocat : lorsque l’avocat remporte le procès ou permet au client d’éviter le paiement des frais liés aux dépenses courantes, il peut bénéficier d’une prime ou d’un bonus de la part de ce dernier.
Le caractère obligatoire de la convention
Il est judicieux de mentionner que la rédaction d’une convention d’honoraires permet la clarification du coût des services rendus par l’avocat, mais aussi les modalités de calcul du montant des frais. L’établissement de document instaure une relation basée sur la transparence entre l’avocat et le client. C’est pourquoi cette démarche est importante et obligatoire depuis la loi Macron datant du 31 décembre 1971, mais modifiée en son article 10. Cette obligation prend en compte tout type de service réalisé par l’avocat (consultation, conseil, assistance, rédaction des actes sous seing privé et les plaidoiries). Il convient tout de même de préciser que les dispositions juridiques prévoient une dispense à la conclusion de cette convention en cas de force majeure ou encore d’un problème juridique urgent. Dès lors que le problème est résolu, la convention doit être établie. La rédaction de cette convention n’est pas nécessaire lorsque l’avocat agit dans le cadre d’une aide juridictionnelle.
Le délai de rétractation
Il est possible qu’un client décide de se rétracter dans une convention si les conditions sont réunies. Cette alternative concerne également les personnes morales qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale. Pour profiter de cette solution palliative, la relation entre le client et l’avocat doit se faire à distance. Le particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en envoyant un courriel expliquant ses motivations à l’avocat. Le client n’est soumis à aucune contrainte de fournir des explications à l’avocat de sa rétractation.