Quelles sont les conditions légales d’un bail commercial 3 6 9 ?

Vous cherchez un bail parfait pour un local commercial ? Vous pourrez parfaitement opter pour un bail 3 6 9. Ce type de contrat peut parfaitement présenter différents avantages que ce soit pour le propriétaire ou le locataire. Il faut en outre prendre en compte les conditions légales pour obtenir un contrat répondant aux règles du droit.

Comment obtenir un contrat de bail commercial 3 6 9 légal ?

En plus du contrat proprement dit, il faut respecter les conditions suivantes après la signature du document :

  • Utiliser le local pour réaliser des activités commerciales. Cela peut aussi se faire pour des raisons artisanales ou industrielles.
  • Le locataire doit exploiter les fonds de commerce conclus dans le contrat.
  • Le locataire doit enregistrer ses activités auprès du RM ou du RCS

Certaines règles seront appliquées automatiquement après la signature du bail. Le contrat offre certains avantages précis. Vous avez par exemple la possibilité de demander une cession du contrat tous les 3 ans en tant que locataire. Vous êtes aussi libre de demander ou non un renouvellement du bail à la fin de celui-ci. Il se peut en outre que le propriétaire refuse de renouveler le contrat. Il doit dans ce cas verser une indemnité d’éviction au locataire.

Combien de temps dure un bail commercial 3 6 9 ?

Comme son nom l’indique, un bail commercial dure normalement 9 ans au minimum. Le renouvellement du contrat peut se faire de manière tacite selon l’évolution de la situation. À souligner que le code du commerce établit la durée du contrat. Il suffit pour cela que vous lisiez le document en partant de l’article L. 145-1.

La loi indique que le propriétaire et le locataire peuvent tous les deux proposer un renouvellement de contrat. Concernant la résiliation, notez que le locataire n’est pas obligé d’attendre 9 ans pour faire une demande. Il peut parfaitement le faire tous les 3 ans.

Il suffit de saisir un huissier pour demander la rupture du bail. D’ailleurs, le propriétaire doit être averti quelques mois à l’avance pour qu’il puisse chercher un nouvel occupant. La locataire ne pourra pas demander une indemnité d’éviction en prenant une telle décision.

Les clauses à retenir dans un contrat de bail commercial 3 6 9

Il faut prendre le temps de bien lire les clauses avant de signer un bail 3 6 9. Il faut par exemple faire attention avec la « non-sous-location ». Cela implique que vous ne pouvez pas mettre le local en location une seconde fois en tant que locataire.

Il y a aussi « la clause de non-modification ». Celle-ci interdit au locataire de ne pas modifier le local sans l’aval du propriétaire. Une rupture de contrat peut être demandée par ce dernier en cas de non-respect de ce point.

Il ne faut pas non plus négliger « la clause de dédit ». Cette condition offre la possibilité au propriétaire de reprendre le local en cas de besoin. Ce dernier doit dans ce cas présenter des preuves de sa décision.

Ne négligez pas les privilèges du bail commercial 3 6 9

N’oubliez pas qu’un bail commercial 3 6 9 peut présenter des avantages considérables. Il y a en premier lieu la flexibilité du contrat qui est lié aux conditions de modification. Le locataire peut en particulier demander à modifier certaines clauses en fonction de la situation. L’évolution du marché peut être évoquée dans ce genre de situation.

Vous pouvez aussi profiter de la sécurité offerte par le contrat. En effet, chaque clause est parfaitement claire et précise. Ainsi, la compréhension du document ne devrait pas poser le moindre souci au locataire. Cela implique en même temps un bon niveau de sécurité d’occupation. Notez en outre que le loyer à payer peut être cher avec ce type de contrat de bail.