La loi Pinel est un dispositif avantageux pour toute personne qui souhaite se lancer dans un investissement locatif. Elle n’est pas toutefois offerte à tout le monde. Vous devrez en effet respecter certaines conditions pour être éligible à cette loi. Ainsi, il ne faut rien laisser au hasard avant même de lancer votre projet d’investissement.
La loi Pinel insiste sur l’investisseur et son investissement
En tant qu’investisseur, vous devrez répondre à certaines conditions pour investir avec la loi Pinel. Les responsables prendront ainsi en compte les différents points suivants :
- Vous devrez avoir 18 ans au minimum et être imposable en France
- Il faut être solvable et afficher un taux d’endettement de 33 % au maximum
Le mieux est de payer un impôt total de 2 500 € au minimum pour profiter pleinement du projet. Notez que les personnes de moins de 65 ans auront moins de mal à obtenir de l’aide. Évitez toutefois de faire un investissement supérieur à 300 000 € et de dépasser votre foyer fiscal.
Un montant de 5 500 €/m² est à prévoir pendant chaque achat de bâtiment. Le dispositif permet d’acheter 2 biens immobiliers chaque année. La réduction d’impôt ne peut pas dépasser 10 000 €/an et par foyer fiscal.
Les conditions sur le logement en loi Pinel
Il ne faut pas négliger les conditions liées au logement sur lequel vous souhaitez investir. Le mieux est de vous tourner vers un professionnel en immobilier pour faciliter les choses. Vous éviterez de cette manière de vous retrouver avec de mauvaises surprises. Le bien répondra en effet aux conditions d’éligibilité de la loi Pinel.
Le bâtiment doit ainsi se trouver dans la zone A ou A bis, mais aussi B. Le mieux est de privilégier un logement neuf ou VEFA (vendu en état futur d’achèvement). Il est possible d’investir sur une construction de plus de 15 ans. Vous devrez toutefois prévoir des travaux de rénovation avant de le mettre en location. Il faut dans tous les cas faire attention avec la RT (règlement thermique) en vigueur et le label BBC.
La mise en location en loi Pinel
Vous serez amené à respecter certains engagements concernant la mise en location de votre bien immobilier. La durée de location doit en premier lieu durer 6 ou 9, mais aussi 12 ans. Cela permet d’obtenir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %. La mise en location doit se faire 12 mois après la remise des clés au plus tard.
Vous devrez par ailleurs opter pour une location non meublée pour profiter de la loi Pinel. Il est plus sage de se référer aux plafonds imposés par le dispositif avant de déterminer le loyer. Cela peut parfaitement changer en fonction de la zone où se trouve le logement. Il faut faire attention à ne pas dépasser le plafond pour profiter pleinement des privilèges sur vos impôts.
Le locataire dans la loi Pinel
Il ne faut pas non plus vous précipiter dans votre choix de locataire avec le dispositif Pinel. Vous ne devrez pas choisir une personne qui fait partie de votre foyer fiscal malgré vos envies. L’occupant que vous choisirez doit aussi utiliser le logement à titre de résidence principale.
N’oubliez pas de vous informer sur les ressources de la personne à qui vous allez confier le bâtiment. Il doit en effet respecter un certain plafond si vous voulez obtenir les avantages avec la loi Pinel.
Ce plafonnement consiste en principe à faciliter l’accès d’un locataire à un logement intermédiaire. Le dispositif vise à rétablir une certaine équité entre tous les potentiels locataires de votre logement. À noter que la condition de revenue prise en compte sera celle qui sera connue au moment de signer le contrat de bail.