La réglementation du portage salarial

Le portage salarial est une option qui devient de plus en plus populaire auprès des salariés. En effet, il est très apprécié par les travailleurs qui désirent se lancer à leur propre compte, mais qui désirent le faire en toute sécurité. Cette option est cependant réglementée par la loi afin de protéger les intérêts des deux parties. Découvrez dans notre guide les différentes réglementations qui s’appliquent au portage salarial.

La rémunération du salarié en portage salarial

Le salarié qui a choisi le portage salarial est rémunéré pour le travail qu’il réalise. Grâce à la loi du travail et à la convention collective du portage salarial qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, cette option offre un cadre souple et plus sécurisé aux salariés. Des règles s’appliquent d’ailleurs à la rémunération des salariés portés. Ces règles stipulent qu’une fois que les frais de gestion ont été déduits, le prix de base de la prestation du salarié sans les taxes doit permettre de payer la rémunération, les cotisations sociales et les indemnités de congés payés du salarié. Les règles stipulent aussi que la prime d’apport d’affaires doit être incluse dans le salaire de base. Ainsi, le revenu minimum mensuel appliqué dans le portage salarial doit être au moins égal à :

  • 70% du plafond sécurité sociale soit 2 288 € brut en mars 2017 pour un salarié porté junior.
  • 75% du plafond sécurité sociale soit 2 452 € brut en mars 2017 pour un salarié porté senior.
  • 85% du plafond sécurité sociale soit 2 778.65 € brut en mars 2017 pour un salarié porté en forfait jour.

Une réserve financière et un fonds de mutualisation doivent être mis en place pour sécuriser le parcours professionnel du salarié porté.  La réserve financière est égale à 10 % du montant de la rémunération du salarié porté. Cette réserve financière est essentielle afin de couvrir les non-paiements des charges sociales et des rémunérations des salariés portés.

Les obligations de l’entreprise de portage salarial

En rédigeant et en signant un contrat commercial avec un salarié, l’entreprise de portage salarial s’engage à respecter ses obligations légales envers le consultant porté. Outre la rémunération mensuelle du salarié porté, l’entreprise de portage salarial doit mettre à la disposition de ses consultants un compte d’activité. Ce compte va détailler les frais de gestion qu’elle perçoit, les versements qui sont effectués par les clients de l’entité, le paiement des taxes et des charges à l’Urssaf, au Trésor Public et à Pôle emploi.

Ce compte d’activité doit aussi détailler les facturations ainsi que la rémunération nette du salarié porté. L’entreprise de portage salarial est par ailleurs dans l’obligation d’affilier le salarié porté à Pôle emploi et à la Sécurité sociale. Mais elle doit également souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. De cette manière, en cas de litige avec un client, elle sera couverte. Enfin, l’entreprise est dans l’obligation de contrôler et d’accompagner ses salariés portés en mettant en place 3 catégories de salariés portés. L’accompagnement et l’assistance proposés ne sont cependant pas les mêmes pour chaque entreprise de portage salarial.

Les obligations du salarié en portage salarial

Les salariés en portage salarial ont des obligations qu’ils doivent respecter et remplir pendant toute la durée de son contrat. En premier lieu, le salarié s’engage à fournir à l’entreprise de portage salarial tous les éléments requis qui permettent d’établir le contrat commercial entre les deux parties. Le salarié est également dans l’obligation de prospecter ses clients et de négocier avec eux le prix et les conditions d’exécution de ses prestations. Le salarié porté est aussi dans l’obligation de faire tout son possible pour réaliser et mener à bien ses prestations conformément aux conditions du contrat commercial qu’il a négocié.