En savoir plus sur la réglementation de la gestion locative immobilière

Vous souhaitez confier la gestion de votre logement à un mandataire ? On vous suggère donc de miser sur la gestion locative immobilière. C’est à ce professionnel de se charger des diverses missions comme la perception des loyers ou l’envoi des quittances de loyer. Vous pouvez même compter sur ce mandataire pour trouver un locataire qui répond à vos attentes. Il est, cependant, important de vous faire savoir que la gestion locative est encadrée par un bon nombre de réglementations.

La loi Hoguet et la gestion locative immobilière

Vous avez décidé de faire appel au service d’un agent immobilier afin de vous aider à gérer la location de votre bien ? Sachez que cette solution est encadrée par la loi Hoguet. C’est cette législation qui définit les activités et les conditions d’exercice des intermédiaires. Sachez donc que selon la loi Hoguet, un agent immobilier doit voir une carte professionnelle délivrée par la CCI. Afin de pouvoir exercer son métier, cet expert doit également bénéficier de garanties financières.

Et bien avant de réaliser sa mission, il est obligé de s’engager avec son client avec un mandat de gestion locative. Ce dernier doit être à la fois bien rédigé et signé. L’engagement entre le propriétaire et le mandataire doit également être réalisé en deux exemplaires. Le document doit aussi contenir la liste des missions auxquelles s’engage le mandataire. Pour ce qui est des honoraires de ce dernier, il est régi par la loi Alur. Il est donc plafonné à 3 €/m² pour l’état des lieux et à 8 €/m² pour la perception des loyers.

La fixation du montant du loyer et la gestion locative immobilière

D’après la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant du loyer peut être fixé librement par le propriétaire. Cependant, depuis la loi Alur en 2014, cette fixation de loyer a été encadrée pour les zones tendues. C’est la loi Élan qui a rétabli la fixation du loyer.

En effet, le loyer fixé lors d’une première mise en location un changement de locataire ou un renouvellement de bail dans le parc privé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Vous pouvez également parler de la caution. Selon la loi Alur, le propriétaire bailleur est en mesure de restituer au locataire la caution de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés. 

Gestion locative immobilière concernant la mise en location

Si vous avez décidé de miser sur la locative immobilière, sachez que la mise en location est aussi encadrée par la loi Alur. En effet, lors de la rédaction de votre annonce immobilière, sachez que certaines mentions légales doivent y être inscrites :

  • La surface en m²
  • Le type de bien que vous souhaitez mettre en location
  • La zone géographique de votre bien
  • Le montant du loyer
  • Les charges
  • Les honoraires de gestion

Lors de cette étape, il est aussi important de penser à la loi Energie-Climat de 2019. Cette législation vous oblige à mentionner les dépenses théoriques d’énergie dans votre annonce. 

Gestion locative immobilière en matière de signature du contrat de location

Il est temps de passer à la signature du contrat de location. En optant pour la gestion locative immobilière, sachez que le modèle type de contrat de location (pour les locations nues et les locations meublées dans le parc privé est aussi encadré par la loi Alur. Et ce document doit mentionner le type de bail, les identités du locataire et du bailleur, la destination du bien, la date de début et durée du bail et la description du logement.

Il serait aussi important de ne pas oublier la liste des équipements inclus et les montants du loyer et des charges ainsi que du dépôt de garantie lors de la rédaction de votre contrat de location.