Un CSE peut-il avoir besoin d’une assistance juridique ?

Le CSE est la nouvelle instance qui vient remplacer toutes celles représentant les salariés d’une entreprise, notamment le CHSCT, le CE, etc. Le CSE rassemble ainsi tous les membres élus qui s’engagent à assurer l’intérêt collectif des employés, et prennent les décisions portant sur la gestion autant économique que sociale. Les situations à analyser pouvant se montrer complexes, il peut être opportun de prévoir une assistance juridique pour le CSE de son entreprise.

Différence entre assistance juridique et protection juridique

Il convient avant tout de ne pas confondre l’assistance juridique avec la protection juridique. En effet, ces deux notions peuvent sembler représenter la même chose, mais elles présentent pourtant une signification respective bien différente l’une de l’autre. Ainsi, l’assistance consiste à accompagner une personne, de l’aider face à une difficulté. Il s’agit en l’occurrence des connaissances et compétences d’un interlocuteur, juriste ou avocat, à éclairer une tierce personne dans ses démarches. La protection juridique émane du Code des assurances. Elle représente une garantie proposée par un assureur prévue dans un contrat précis ou intégrée dans un contrat (multirisques, habitation, etc). Cette protection a pour objectif d’apporter une aide à l’assuré en situation de;litige, qu’il soit responsable de ce litige ou victime. Dans le cadre de la protection juridique, l’assuré peut solliciter informations et conseils sur la situation, par un spécialiste comme un juriste ou un avocat, mais également être représenté et défendu en justice lorsque le litige se transforme en contentieux.  

Pourquoi une assistance juridique ?

Le CSE se voit attribuer des missions dans un spectre de domaines très large : santé, sécurité, litiges concernant les contrats de travail, etc… Aussi, les membres de ce comité peuvent avoir de nombreuses questions quant aux droits et obligations qu’ils doivent respecter pour savoir apporter la réponse à la problématique la plus adaptée, tout en respectant les articles du Code du travail. Il est par conséquent vivement recommandé de solliciter une assistance juridique avec un expert juriste ou avocat.  Les salariés aussi peuvent avoir besoin de recevoir des informations et explications sur les questions d’ordre juridique,notamment sur le  contrat de travail, la convention collective, les accords collectifs d’entreprise, etc, ceci nécessitant une aide et un accompagnement par un spécialiste, avocat ou juriste.

Quand faire appel à une assistance juridique ?

Avoir la possibilité de faire appel à une assistance juridique est primordiale pour les élus membres du CSE et pour les employés. En effet, nombreuses sont les situations de travail dans la vie d’une entreprise où les questions juridiques se posent, et où il est par conséquent pertinent de pouvoir solliciter un spécialiste du droit pour prendre des mesures et acter des décisions tout en restant dans la légalité. De ce fait, il est judicieux de faire appel à une assistance juridique dans ces situations présentes : 

  • l’accompagnement des réunions
  • la rédaction du règlement intérieur, etc…
  • l’étude des pièces écrites fournies par l’employeur
  • la vérification des déclarations de la direction et de son argumentaire
  • la réponse à une requête d’un salarié et sa rédaction
  • le règlement d’un litige au sein de l’entreprise