En matière de succession, il est fréquent que des divergences naissent entre les héritiers. Celles-ci peuvent porter sur la consistance de la masse à partager, sur les modalités de la répartition ou sur les prétentions souvent différentes d’un héritier à l’autre. Dans ce dernier cas de figure, il existe des portes de sortie que les héritiers peuvent envisager pour libérer la succession afin que chacun récupère la part qui lui est due. Quelles sont ces options en cas de désaccord entre les héritiers ?
L’importance de l’accord des héritiers sur le plan de la succession
En matière successorale, il importe que les héritiers soient d’accord sur le plan de la succession, étant donné leur statut par rapport à la masse à partager. À partir du décès de la personne dont ils héritent, les héritiers sont en effet considérés comme en indivision. L’indivision est une situation qui confère à chaque héritier un droit sur les biens composant l’actif successoral.
Dès lors, il est nécessaire que les héritiers soient en phase quant à la destination de l’actif successoral, notamment si celui-ci intègre des biens immobiliers. Les biens doivent-ils être partagés entre les héritiers ? Doivent-ils être vendus ? Les indivisaires vont-ils gérer les biens de sorte à en tirer des revenus qu’ils partageront ? Ce sont autant de problématiques à élucider d’un commun accord.
En cas de désaccord sur le plan de la succession, les héritiers devront recourir à un notaire ou au tribunal. Toutefois, il faut dire que les procédures judiciaires en matière successorale sont longues, coûteuses en frais et émotionnellement éprouvantes. En plus de cet aspect, une succession gérée au mépris des droits de chaque héritier est réputée illégale.
Vous estimez avoir été lésé dans le cadre d’une succession pour laquelle vous étiez en indivision ? Vous souhaitez savoir la conduite à tenir en cas de désaccord entre les héritiers appelés à recueillir une succession ? Faites appel à un avocat spécialisé en succession pour les problèmes de litige afin de mener les diligences nécessaires et au besoin pour vous représenter en justice.
Comment créer un plan de succession qui fonctionne pour tout le monde ?
Pour créer un plan de succession qui fonctionne pour tout le monde, il est recommandé de faire appel à un notaire. En l’absence de testament signé par le défunt, les héritiers devront, d’un commun accord, mettre en place un plan de succession juste et équitable pour tous.
Autrement, il y a de fortes chances que des litiges naissent de cette succession. Il est donc préférable, ceci pour des raisons de transparence aussi, de recourir à un notaire. Il faut préciser que le recours au notaire n’est pas systématique. Il s’impose toutefois dans certains cas.
Un notaire doit en effet intervenir dans l’élaboration du plan de succession dès lors que :
- l’actif successoral comporte un bien immobilier,
- il existe un contrat de mariage,
- le défunt a laissé un testament,
- le défunt a consenti des donations,
- la masse à partager est supérieure à 5 000 euros.
Le notaire procédera à l’ouverture de la succession et établira un acte de notoriété. Il s’agit d’un document qui prouve la qualité d’héritier des personnes appelées à la succession, et précise les proportions dans lesquelles chaque héritier pourra jouir de la succession.
Le notaire procède ensuite à un inventaire du patrimoine du défunt, pour en établir l’actif et le passif. Pour ce faire, il a besoin des relevés bancaires et des livrets d’épargne du défunt, de ses contrats d’assurance-vie et de biens immobiliers, de la liste de ses valeurs mobilières et de la carte grise de son/ses véhicule(s), etc. Enfin, il accomplit les formalités hypothécaires et fiscales nécessaires au règlement de la succession. Dès lors, les héritiers peuvent décider du partage total ou partiel de l’actif successoral. Bien sûr, ils peuvent décider de rester en indivision et ne pas partager l’actif.
Que faire si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord ?
Malgré l’intervention du notaire, les héritiers peuvent être en désaccord sur le sort de l’actif successoral. Parfois même, c’est la légitimité du notaire qui est remise en cause. Dans ces situations, la procédure judiciaire est souvent la solution de règlement ultime. Le tribunal désigne alors un mandataire judiciaire dont les pouvoirs sont fixés par le juge.
Au besoin, le mandataire judiciaire peut procéder à la vente des actifs de la succession. Il a aussi le pouvoir de remplacer un indivisaire récalcitrant, sachant qu’en indivision, il faut l’accord des 2/3 des indivisaires pour procéder au partage. Le mandataire judiciaire peut solliciter du tribunal toute mesure pouvant faciliter le déroulement de sa mission. À tout moment, les héritiers peuvent mettre fin au partage judiciaire et parvenir à un accord amiable.