Que faire en cas de licenciement abusif ?

Il n’est pas rare que certains employeurs se fondent sur des raisons personnelles ou violent des procédures légales pour se séparer d’un collaborateur. Cependant, face à un licenciement qui semble injuste ou abusif, il est important pour l’employé de connaître ses droits et les démarches à suivre pour les faire valoir. Découvrez ici la conduite à tenir dans cette situation.

Comprendre ce qu’est le licenciement abusif

Le licenciement est une décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail avec un employé. Selon le Code du travail, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure légale stricte. En revanche, on parle de licenciement abusif lorsqu’un employé est renvoyé sans motif valable ou sans que la procédure légale soit respectée.

Si vous vous retrouvez dans ce cas, Prenez RDV avec votre avocat en droit du travail à Toulouse pour qu’il vous guide durant votre procédure pour réparation de préjudices. Les motifs sans fondement en cas de licenciement abusif peuvent inclure le manque de preuves d’une faute grave par exemple.

Il peut aussi s’agir de motifs discriminatoires ou personnels non liés à la capacité ou au comportement professionnel de l’employé. En France, la législation définit le licenciement abusif comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux articles L.1235-1 à L.1235-6 du Code du travail.

Saisir le conseil prud’homme

Le conseil de prud’hommes est une juridiction du travail en France qui a pour mission de régler les litiges individuels entre les employeurs et les salariés relatifs au contrat de travail. Sa saisie est souvent une conséquence directe d’un licenciement que le salarié estime abusif. Ce dernier dispose par ailleurs d’un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement pour saisir le conseil.

La procédure se déroule en différentes étapes essentielles. D’abord, le salarié doit soumettre une requête formelle. Ensuite, une phase de conciliation est initiée dans le but de parvenir à un arrangement à l’amiable entre l’employeur et l’employé. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est alors transférée à un bureau de jugement pour une décision finale.

Pour maximiser ses chances, il est crucial que le salarié constitue un dossier solide qui comprend tous les justificatifs et témoignages étayant son cas et également d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit du travail.

Les sanctions pour l’employeur

Un employeur qui résilie de façon abusive le contrat d’un salarié risque de se voir imposer des pénalités conformément aux dispositions du Code du travail en France. Si le conseil de prud’hommes reconnaît que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a le pouvoir d’exiger que l’employé soit réadmis au sein de l’entreprise, comme stipulé dans l’article L. 1235-3.

Il peut aussi décider de l’octroi d’une compensation financière pour le salarié. Cette dernière doit représenter au minimum la somme des salaires des six mois précédents. En outre, cette somme vient s’additionner aux autres indemnités dues pour licenciement, pour la période de préavis ainsi que pour les congés payés.

Par ailleurs, si le licenciement est jugé irrégulier tout en s’appuyant sur un motif sérieux, l’employeur peut être contraint de verser une indemnité ne dépassant pas un mois de salaire, comme le prévoit l’article L.1235-2 alinéa 5 du Code du travail.