L’importance du code civil pendant la rédaction d’une reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette est un document manuscrit qui oblige un débiteur à régler sa dette auprès de son créditeur. Le jour du paiement de la totalité doit être indiqué dans le document. Il est important de se baser sur le Code civil avant de laisser le débiteur rédiger la lettre de reconnaissance.

L’importance du Code civil sur la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette rédigée en se basant sur le Code civil possède une importante valeur juridique. Il suffit de respecter les normes pendant la rédaction du document. Le débiteur doit alors rédiger le document à la main pour éviter les soucis pendant la rédaction.

Le document servira de preuve sur l’existence d’un prêt entre le prêteur et son débiteur. Le Code civil exige sur la présence des points suivants dans une lettre de reconnaissance de dette :

  • Les informations complètes concernant le créancier et son débiteur.
  • La somme complète doit être payée à la date convenue par les deux parties. Le montant doit être exprimé en chiffres et en lettres.
  • Les modalités de paiement et la date prévue pour cela.
  • Le taux d’intérêt prévu pendant le remboursement.
  • La date de rédaction de la lettre
  • La signature du débiteur à la fin

L’article 1359 pour la forme et l’obligation après la signature d’une reconnaissance de dette

Vous vous posez des questions concernant la forme d’une reconnaissance de dette ? Il suffit pour cela de vous référencer à l’article 1359 du Code civil. Cette partie évoque aussi l’obligation à respecter après la rédaction du document. L’article évoque par exemple la possibilité de rédiger une lettre sous seing privé. Vous pouvez aussi obtenir un document authentique si vous passez par un notaire.

Ce dernier peut vous donner les conseils dont vous avez besoin pour la réalisation de la lettre. Il suffit de préparer le montant essentiel pour rédiger correctement le document. Le Code civil évoque l’importance de ce document pour une dette supérieure à 1 500 €. Il n’est pas obligatoire pour un montant inférieur à cela.

L’article 1376 pour le caractère manuscrit d’une lettre de reconnaissance de dette

Il se peut que vous ayez des doutes sur l’importance de rédiger une reconnaissance de dette manuscrite. Cela est imposé par l’article 1376 du Code civil au cas où vous l’ignorez. Le document doit être rédigé par le débiteur pour avoir une valeur juridique. Ce dernier peut révoquer la lettre si cette condition n’est pas respectée.

Certaines parties de la reconnaissance peuvent être imprimées sur une machine. Les zones pour le montant et la signature doivent être vides pour que le débiteur puisse les remplir à la main.

Les écrits de l’emprunteur serviront de preuves sur l’authenticité du document. Le montant à rembourser doit être exprimé en chiffres et en lettres pour être valable. Le débiteur peut refuser de payer la dette si la reconnaissance est entièrement faite sur une machine.

L’article 1360 et les suivants pour l’absence d’une reconnaissance de dette

L’article 1359 exige la rédaction d’une lettre de reconnaissance de dette sur l’existence d’un crédit supérieur à 1 500 €. Le document n’est pas obligatoire pour une somme inférieure à cela. Le Code civil a prévu certaines dispositions dans ce genre de situation.

L’article 1360 permet de réaliser des poursuites judiciaires si l’emprunteur ne peut pas payer correctement le prêt. D’autres procédures peuvent être recommandées dans le Code civil selon la situation. Le débiteur peut avoir des impossibilités morales ou matérielles en fonction de la situation.

Vous pouvez aussi vous référer sur l’article 1361 en cas de défaut de paiement du prêt. Ce point permet d’obtenir un aveu judiciaire à la place d’une reconnaissance de dette. Un serment décisoire peut aussi être pris tout comme une accumulation de preuves.