Si une personne vous doit de l’argent ou une de vos factures est restée impayée ? Il est possible de le régler par la saisie des biens de votre débiteur : on parle de la saisie conservatoire. Elle est donc une mesure d’exécution et un acte judiciaire permettant au créancier de saisir les biens du débiteur afin de payer ses dettes.
Les conditions de mise en œuvre
La saisie conservatoire est une procédure juridique qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un huissier de justice. Le créancier doit munir des documents ayant une valeur juridique comme :
- Un titre exécutoire qui correspond à une condamnation du débiteur suite à une procédure judiciaire via une ordonnance d’injonction de payer.
- Un document justificatif d’un loyer impayé
- Une lettre de change acceptée
- Une décision judiciaire non exécutoire
Dans le cas contraire, vous devez obtenir une autorisation du juge avant de se tourner vers un huissier. Pour que le juge vous donne sa grâce, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Votre crédit doit être fondé
- Vous devez justifier l’existence des évènements susceptibles de menacer le recouvrement par exemple, une société en voie de faillite.
La procédure à respecter
Étant une mesure d’exécution, la procédure de la saisie conservatoire dépend des conditions susmentionnées. Et il est important de noter que cette démarche exclut les biens immobiliers du débiteur, car il s’agit d’un abus selon la loi. Par contre, vous pouvez saisir une somme d’argent détenue sur un compte bancaire. Alors pour procéder à la mise en application de la saisie conservatoire, vous devez présenter à votre huissier au moins l’un des titres exécutoires ci-dessus, ensuite, il doit vérifier l’authenticité de l’acte. Puis, il peut se rendre auprès de votre débiteur et de son tiers pour faire connaître la démarche de la saisie dans les 8 jours. Après, les poursuites commencent un mois suivant l’exécution de la saisie. Le créancier pourra procéder à la vente forcée des biens du débiteur ou se faire remettre les sommes saisies selon les normes de la saisie-vente ou de la saisie-attribution. Si vous ne disposez pas l’un des titres exigés, vous devez faire la demande à un juge de l’exécution. Sachez que le titre a une validité de trois mois pour être exécuté.
Le recours possible
Étant un acte judiciaire, le débiteur saisi peut se manifester par opposition auprès du juge de l’exécution. Il doit prouver que la saisie n’est pas justifiée, c’est-à-dire apporter des preuves concrètes que ses dettes sont déjà réglées, ou la saisie n’est pas réalisée conformément. C’est vrai que l’assistance et la représentation d’un avocat pour cette procédure ne sont pas obligatoires, mais le débiteur peut recourir à leur aide pour annuler celle-ci. Son avocat doit démontrer le non-respect des délais essentiels avant de procéder les démarches. Ceci est dans le but de ne pas arriver à la vente forcée des biens et que le débiteur pourra trouver d’autres solutions pour régler ses dettes.