L'estimation du risque d'une entreprise - Société Histoire du Droit

Le but premier d’une entreprise, qu’importe sa taille, c’est d’être rentable dans son domaine de prédilection. Qu’il s’agisse du secteur primaire, secondaire ou tertiaire, de la vente de biens ou de services, l’entreprise doit réussir à dégager un chiffre d’affaires toujours plus grand. Pourtant, même si une entreprise parvient à croître, elle ne parvient pas toujours à accumuler un capital financier suffisant pour en profiter pleinement. En effet, l’achat d’un nouveau matériel ou de nouveaux locaux constituent des investissements aussi nécessaires que considérables.

Il est donc parfois nécessaire de procéder à des emprunts afin d’être en mesure de suivre la croissance de sa propre entreprise et ses nouveaux besoins. De même, une entreprise est toujours sujette à des risques qui varient selon son domaine d’activité. Des risques qui peuvent être difficiles à évaluer. C’est à ce moment qu’une estimation est faite sur l’entreprise.

Estimer si une entreprise peut ou non rembourser un emprunt

Lorsqu’un particulier se rend dans une banque, cette dernière vérifie ses antécédents et les moyens dont il dispose afin de s’assurer qu’il sera en mesure de rembourser son prêt. Cette vérification est aussi logique que nécessaire, en plus de s’appliquer aussi bien à un particulier qu’à une entreprise. Pour estimer le risque d’une entreprise une cotation prend alors lieu. Cette dernière évalue alors le risque que présente un crédit pour une entreprise donnée.

Cette évaluation est possible grâce à l’indicateur de la cotation Banque de France. Un score est alors attribué à ladite entreprise, permettant ainsi d’évaluer sa fiabilité. Étant donné le statut indépendant de la Banque de France, son indicateur est particulièrement fiable et est très souvent utilisé pour se renseigner sur les capacités financières d’une entreprise.

Les différentes cotations

La Banque de France peut fournir deux types de cotations. L’une d’entre elles est la cotation sur des éléments extra-comptables. Comme son nom l’indique, cette forme de cotation s’applique aux entreprises dont le bilan comptable est privé. La Banque de France doit donc procéder à une cotation par des moyens détournés. Ces derniers impliquent de récolter des informations auprès d’autres organismes tels que la Centrale des Incidents de paiements effets, ou encore envers les greffes.

L’autre cotation est nommée cotation à dire d’experts. Cette dernière prend appui sur des documents comptables d’entreprise, et plus particulièrement sur des comptes consolidés. Cette cotation a cependant la particularité de s’adresser aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires brut annuel de 750 000 euros brut ou plus. De plus, l’entreprise doit également avoir son siège social en France.

Les limites des cotations

Il est important de retenir qu’une cotation ne concerne pas les produits financiers ou les entreprises financières, mais bien aux entreprises, qu’elles soient ou non cotées sur le marché financier. La Banque de France porte uniquement son intérêt sur les cotations de toutes les entreprises basées en France. La cotation effectuée demeure d’ailleurs secrète et n’est accessible que pour la communauté bancaire.

D’ailleurs, concernant les cas qui ne sont pas dans le champ d’action de la Banque de France, on peut faire appel à des agences de notations qui vont juger l’entreprise demandée. Néanmoins, les notations sont plus problématiques dans la mesure où elles ne sont pas indépendantes. Contrairement au cas de la Banque de France, des conflits d’intérêts peuvent apparaître.

Estimer d’autres risques pour une entreprise

Nous nous sommes intéressés à la cotation des entreprises qui permet de savoir si elles sont, ou non, des candidats viables aux yeux des banques pour un emprunt. Mais il existe d’autres risques auxquels une entreprise peut être soumise. Des risques professionnels qui peut impacter ses employés et donc, son bon fonctionnement. Ainsi, ces mêmes risques peuvent également impacter sa cotation par la Banque de France.

Les risques professionnels

Tout d’abord, il est important de préciser quelque chose concernant les risques. Selon le secteur dans lequel opère votre entreprise, ils ne sont pas les mêmes. En effet, vous ne pouvez pas vous attendre aux mêmes difficultés si vos employés travaillent dans le secteur industriel, ou dans le domaine de la livraison ou du travail dans un bureau.

En conséquence, votre prévention doit être ciblée, adaptée aux situations rencontrées par vos employés. Voici quelques exemples :

Un travail dans un environnement jugé dangereux nécessite a minima l’usage de casque et/ou de gants. Un masque de protection peut par ailleurs être envisageable.
Un travail de bureau demande une chaise suffisamment confortable pour que l’employé ne subisse pas des douleurs de dos handicapant. Le bureau doit aussi être disposé de façon à ce qu’il puisse travailler dans les meilleures conditions.
Dans le cas d’un travail de livraison, il faut s’assurer que le véhicule utilisé soit en bon état et entretenu. De plus, l’employé doit être en état de conduire ou de le manipuler sans risque de danger pour lui, comme pour son entourage.
Quel que soit le cas, le matériel utilisé par les employés doit non seulement être aux normes en vigueur, mais aussi dans un état jugé acceptable. Attention, certaines protections ont une durée limite d’usage, ou une date limite de validation.

Il ne s’agit que de quelques exemples généraux, le but étant de donner un aperçu de sécurité envisageable au travail. Bien sûr, il est toujours possible de se référer à des normes en vigueur, et bien précise, selon votre domaine d’activité.

L’importance d’évaluer les risques professionnels

Juger les risques professionnels est une obligation pour toutes les entreprises dont le but est d’identifier les dangers auxquels s’exposent les salariés. Il est important de rappeler que l’évaluation des risques professionnels fait partie des principes généraux présents dans le Code du travail. En effet, on peut les retrouver aux articles L.4121-2 et L.4121-3. Les difficultés et les risques présentés sont classés selon leur dangerosité, leur fréquence d’apparition, mais aussi sur le nombre de salariés possiblement touchés.

En prenant soin de la santé de ses salariés, une entreprise assure sa pérennité par son bon fonctionnement. Il est en effet difficile de rendre rentable une entreprise dont les salariés ne cessent d’être blessés ou dont les performances sont altérées par leur condition de travail. Cela peut trahir une certaine forme d’instabilité qui, même en période de croissance, peut rendre les organismes de prêt méfiant.

D’un point de vue financier comme juridique, il est donc important d’assurer la sécurité de vos employés.

Bien anticiper les risques

Comme pour tout domaine spécialisé, il est important qu’un groupe dédié s’y consacre. L’évaluation des risques est une nécessité afin d’être capable de les prévenir au mieux. Si le retour des employés peut former un premier noyau d’évaluation, il est important de dédier une équipe professionnelle à cette tâche. Il est toujours possible de faire appel à des professionnels extérieurs à votre entreprise afin qu’ils puissent vous aider au mieux dans cette démarche.

Un regard externe est d’autant plus intéressant dans la mesure où il aide à identifier des dangers insoupçonnés. En effet, si l’on peut penser d’abord aux dangers physiques immédiats résultant de l’usage d’un outil, d’un agent chimique ou biologique, certains dangers bien plus pernicieux sont également présents. Parmi eux, nous pouvons retrouver le travail de nuit, ou les horaires décalés, très souvent sous-estimés alors qu’ils ont un impact tant physique que mental sur les employés.

Classer les risques

Cela peut sembler évident, mais tous les risques ne se valent pas. Certains peuvent handicaper un employé en le blessant très sévèrement, d’autres peuvent être gênants, mais bien plus bénins. Certains ont une chance élevée d’arriver alors que d’autres restent très ponctuels et donc relativement rares. La dangerosité d’un risque et sa fréquence d’apparition sont importantes à prendre en compte dans la démarche de prévention.

Un cas dangereux demande un équipement spécifique, comparer à un problème bénin qui ne demande souvent que de légers ajustements. Un danger peu récurrent est plus dangereux qu’un risque régulier, dans la mesure où les employés auront tendance à l’oublier, si ce n’est à l’ignorer. Des messages de préventions et des consignes répétées sont alors nécessaires.

De nouveaux outils pour limiter les dangers

Une fois cette évaluation faite, différents outils pourront être mis en place, certains dédiés au domaine de la prévention et adaptés selon la gravité du problème rencontré. Quelques exemples ont été fournis plus haut, à l’image des protections corporelles, mais on peut ajouter à ces derniers des listes de contrôle, voire des logiciels dédiés à éviter certaines situations jugées problématiques. Une formation interne des employés est également envisageable afin qu’ils prennent non seulement conscience des dangers autour d’eux, mais aussi afin qu’ils réagissent à ces derniers de la manière la plus adéquate qui soit.

Bien sûr, vous devez vous montrer transparent avec vos employés et communiquer à ce sujet. Le but étant de les protéger, les exclure du processus est tout simplement contre-productif.

Une fois cela fait, un document doit être produit, obligatoire pour toute entreprise à partir d’un salarié. Ce document répertorie non seulement tous les dangers potentiels, mais aussi toutes les normes de prévention. Cette anticipation et le respect de ces normes ne se traduisent pas seulement par un respect de la loi, elles ont aussi une importance du point de vue de la Banque de France. En effet, plus une entreprise parvient à respecter les règles et à protéger ses propres employés, et plus elle peut être jugée digne de confiance dans le cadre d’un prêt. Faire preuve de prudence ne peut donc être que bénéfique, surtout quand cela est une preuve de stabilité.