Les entreprises commerciales font souvent face à des concurrences de taille. Ce qui peut parfois encourager certains dirigeants à user de la concurrence déloyale pour se démarquer et augmenter son chiffre d’affaires. Mais cette pratique est un délit punissable. Quelles sont donc les sanctions encourues en cas de concurrence déloyale ?
Le paiement de dommages et intérêts
Si votre entreprise a été traînée devant la justice pour concurrence déloyale et que des preuves peuvent justifier vos actions. Le juge pourra trancher et vous serez sanctionné. Cette démarche est entamée par l’entreprise victime de la concurrence déloyale afin de compenser les pertes que vos actions ont engendrées. Dans la plupart des cas, la concurrence déloyale est sanctionnée par le paiement de dommage et intérêts. C’est le juge en charge de l’affaire qui va d’ailleurs définir la valeur de cette sanction. Généralement, le juge prend en compte deux facteurs pour déterminer la valeur des dommages et intérêts :
- Depuis combien de temps durent les actions déloyales.
- Combien de fois l’entreprise a eu recours à des actions déloyales face à ses concurrentes.
Cette méthode est utilisée afin de fixer la somme que l’entreprise déloyale devra verser de manière objective, et ce indépendamment des préjudices que l’autre entreprise a subis. Il est toutefois important de savoir que si vous avez utilisé cette méthode plusieurs fois et sur une longue durée, vous aurez à payer une somme conséquente.
L’obligation de cesser les pratiques déloyales
Le tribunal ordonnera également à l’entreprise de cesser immédiatement ses agissements déloyaux. Dans le cas où ces pratiques ne cessent, elle devra payer une amende journalière auprès de l’entreprise victime de cette action déloyale jusqu’à ce que ces agissements prennent fin. Pour chaque jour de retard, une amende fixée par le juge devra donc être versée à l’entreprise qui a été victime de la concurrence déloyale. Faire cesser ces agissements est d’ailleurs la mesure première que prend le tribunal dans ce genre de situation.
Les sanctions accessoires
Outre le paiement des dommages et intérêts, ainsi que la cessation immédiate des pratiques déloyales, le juge peut aussi ordonner des sanctions accessoires à l’encontre de l’entreprise déloyale. Il peut par exemple interdire à l’entreprise d’exercer dans un certain périmètre que l’entreprise victime pendant une durée bien déterminée. Si des matériaux ont été utilisés lors des agissements et qu’il a été prouvé qu’ils ont été utilisés dans la concurrence déloyale, le juge peut ordonner leur destruction. Dans certains cas, le juge peut même ordonner la publication de la décision du tribunal concernant l’affaire dans les journaux. Ce qui aura un impact assez négatif sur la crédibilité de votre entreprise. Il est donc important de bien réfléchir avant d’entamer ce type d’actions au risque d’entacher votre réputation.