Les conditions à respecter pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Grâce à la rupture conventionnelle, une entreprise et un salarié en CDI peuvent se mettre d’accord pour mettre un terme au contrat de travail de ce dernier. Avec cette démarche, les deux parties peuvent d’ailleurs bénéficier de certains avantages. Avec notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions à respecter pour entamer ce processus.

Les conditions pour une rupture conventionnelle de contrat de travail

Pour pouvoir réaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié en CDI. Vous devez respecter quelques conditions. Le premier élément à respecter est le commun accord des deux parties. En effet, pour pouvoir réaliser cette démarche, vous et le salarié devrez être d’accord pour mettre un terme de manière conventionnelle au contrat qui vous relie. Il est important de souligner que ni vous ni le salarié ne peuvent imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie. Il est important de souligner que vous ne pourrez pas réaliser une rupture conventionnelle du contrat de travail de votre salarié si :

  • Vous proposez cette démarche à votre salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
  • Vous comptez utiliser cette démarche pour contourner les garanties prévues pour le salarié dans le cas d’un licenciement économique.
  • Vous concluez la convention sans que vous et votre salarié ayez conclu un accord ou dans des conditions frauduleuses.

Il est important de souligner que le conseil de prud’hommes peut annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié s’il a été prouvé que vous avez fait pression sur ce dernier pour qu’il accepte la démarche ou si la convention a été signée dans un contexte de harcèlement moral. Pour être sûr de bien faire les choses, il est recommandé de faire appel à un avocat dans cette démarche. Sur www.avocat-canu-renahy.com, vous pouvez d’ailleurs dénicher un excellent avocat en droit du travail.

Les indemnités pour une rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Dans le cas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié va bénéficier d’une indemnisation. Selon le Code du travail, cette somme ne doit pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. De ce fait, si le salarié a travaillé au sein de votre entreprise pendant une durée inférieure à 10 ans, elle doit être égale au quart du salaire mensuel de référence par année de présence. Dans le cas où le salarié travaille chez vous depuis plus de 10 ans. L’indemnité devra être égale au ¼ du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années et au 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté dès 11 années de travail dans votre entité.

Le cas du salarié pendant la durée de la démarche

Pendant toute la démarche de la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié et jusqu’à la fin du contrat. Le salarié devra poursuivre son travail dans les conditions habituelles. Il devra donc réaliser les missions pour lesquelles il a été engagé. Il est important de souligner que pendant tout le processus, il a le droit de prendre des congés payés.