Vous êtes entrepreneur et souhaitez protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés rencontrées par votre entreprise ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique qui pourrait vous intéresser. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les caractéristiques de ce statut, les avantages qu’il présente, ainsi que les démarches à suivre pour opter pour l’EIRL.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011 pour permettre aux entrepreneurs individuels de limiter leur responsabilité sur leurs biens personnels en cas de dettes professionnelles. En effet, contrairement au régime de l’auto-entrepreneur ou de l’entreprise individuelle classique, l’EIRL offre une protection du patrimoine personnel grâce à la création d’un patrimoine d’affectation spécifique à l’activité professionnelle.
Ainsi, en cas de difficultés financières ou de faillite, les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel affecté à l’entreprise et non les biens personnels de l’entrepreneur. Cela constitue un avantage considérable pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine familial.
Les avantages du statut d’EIRL
La protection du patrimoine personnel est sans conteste le principal avantage de l’EIRL. En effet, en optant pour ce statut, l’entrepreneur protège ses biens personnels des éventuelles dettes professionnelles, ce qui lui permet d’exercer son activité en toute sérénité.
La possibilité de choisir son régime fiscal est également un atout pour l’EIRL. L’entrepreneur peut ainsi opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR) avec les régimes de la micro-entreprise ou du réel, soit pour l’impôt sur les sociétés (IS), selon sa situation et ses préférences.
Le maintien des droits sociaux de l’entrepreneur est également assuré avec l’EIRL. En effet, celui-ci reste affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et continue de bénéficier de la protection sociale prévue par ce régime.
Les démarches pour créer une EIRL
Afin d’opter pour le statut d’EIRL, plusieurs démarches sont à effectuer :
- Rédiger une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle et leur valeur. Elle doit être signée par l’entrepreneur et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), selon la nature de l’activité exercée.
- Immatriculer l’entreprise. L’entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de son entreprise, là encore auprès du RCS ou du RM.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel. Un compte bancaire spécifique à l’activité doit être ouvert pour séparer les transactions professionnelles des transactions personnelles.
Les obligations comptables de l’EIRL
L’EIRL est soumise à certaines obligations comptables, qui varient selon le régime fiscal choisi :
- Pour les EIRL soumises à l’impôt sur le revenu (IR), les obligations comptables sont allégées et similaires à celles des auto-entrepreneurs ou des entrepreneurs individuels classiques. Il s’agit notamment de tenir un livre de recettes et un registre des achats, et de conserver les pièces justificatives pendant au moins dix ans.
- Pour les EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les obligations comptables sont plus strictes et se rapprochent de celles des sociétés. L’entrepreneur doit notamment établir un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable chaque année, et faire appel à un expert-comptable pour la certification des comptes si nécessaire.
Même si le statut d’EIRL offre une protection du patrimoine personnel et une souplesse fiscale appréciables, il convient de bien évaluer ses besoins et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour choisir le statut juridique le plus adapté à son activité.