Les experts-comptables jouent un rôle crucial dans la gestion et le développement des entreprises. Ils assurent la tenue de la comptabilité, accompagnent les dirigeants dans leurs choix stratégiques et garantissent la conformité aux normes en vigueur. Cependant, ces professionnels sont également soumis à des obligations légales strictes qu’ils doivent impérativement respecter pour exercer leur métier en toute légalité. Cet article décrypte, pour vous, les principales obligations auxquelles sont soumis les experts-comptables.
1. Inscription à l’ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est indispensable d’être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables (OEC) qui régit et encadre cette profession en France. L’inscription à l’OEC requiert le respect de plusieurs conditions préalables, notamment être titulaire du diplôme d’expertise comptable et posséder une expérience professionnelle minimale de trois ans.
L’inscription à l’OEC permet de bénéficier du titre protégé d’expert-comptable et de pouvoir exercer en toute légalité les missions propres à cette profession. En outre, elle garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles édictées par l’OEC.
2. Respect du code de déontologie
Comme tout professionnel réglementé, l’expert-comptable est tenu de respecter un code de déontologie qui régit l’ensemble des obligations professionnelles auxquelles il est soumis. Ce code, adopté par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), vise notamment à garantir :
- Le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles de ses clients.
- L’indépendance et la probité dans l’exercice de sa mission.
- La compétence et la diligence dans l’exécution de ses travaux.
- La loyauté envers les clients, les autorités et les confrères.
Tout manquement au code de déontologie peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation de l’OEC.
3. Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qui couvre les éventuelles erreurs, fautes ou omissions commises dans l’exercice de sa mission. Cette assurance permet d’indemniser les préjudices financiers subis par le client en cas de mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’expert-comptable.
Afin d’être conforme aux exigences légales, le contrat d’assurance doit prévoir un niveau de garantie suffisant pour couvrir les risques liés à l’exercice de la profession et une durée minimale d’engagement (en général, cinq ans).
4. Établissement d’une lettre de mission
Pour chaque intervention, l’expert-comptable doit rédiger et faire signer au client une lettre de mission qui détaille :
- Les objectifs et les modalités de l’intervention.
- Les missions et les responsabilités de l’expert-comptable et du client.
- Les honoraires et les conditions de facturation.
Cette lettre de mission permet d’encadrer la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client, en garantissant la transparence et le respect des obligations réciproques. Elle constitue également un élément essentiel en cas de litige ou de mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’expert-comptable.
5. Respect des obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable est tenu au respect des obligations fiscales et sociales qui incombent à sa propre entreprise, mais il doit également veiller à ce que ses clients respectent leurs propres obligations. Ainsi, il doit :
- S’assurer que les déclarations fiscales sont conformes aux législations en vigueur.
- Vérifier que les cotisations sociales sont correctement calculées et payées dans les délais impartis.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable peut être tenu pour responsable des erreurs commises par ses clients et s’exposer à des sanctions pénales ou disciplinaires.
6. Formation continue
Dans un contexte où les réglementations évoluent constamment, les experts-comptables ont l’obligation de suivre une formation continue pour maintenir et développer leurs compétences professionnelles. Cette formation doit être d’une durée minimale de 120 heures sur une période de trois ans et doit couvrir les domaines suivants :
- Les normes comptables nationales et internationales.
- Le droit fiscal, social, des affaires et des entreprises.
- Les méthodes d’analyse financière, de gestion et de contrôle interne.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer la profession.
Ainsi, les obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables sont nombreuses et variées. Elles garantissent le respect des règles déontologiques et professionnelles qui encadrent cette profession, ainsi que la qualité des prestations fournies aux clients. En veillant à se conformer à ces obligations, l’expert-comptable assure non seulement la pérennité de son activité mais également la confiance et la satisfaction de ses clients.