Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet essentiel pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens et leurs compétences. Cet article vous aidera à mieux appréhender les enjeux et les obligations liés à la fiscalité de ce type de société.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique qui permet à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer une structure unique. Elle a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, tels que des locaux, du matériel ou du personnel. La SCM ne peut pas réaliser d’actes de commerce ou percevoir directement des honoraires.
Les membres d’une SCM sont appelés associés et peuvent être des personnes physiques ou morales. Les règles de fonctionnement, notamment en matière de répartition des charges et bénéfices, sont définies dans les statuts de la SCM.
Le régime fiscal propre à la société civile de moyens
En tant que structure juridique distincte, la SCM est soumise à un régime fiscal spécifique. Il convient donc de bien comprendre les obligations fiscales auxquelles elle est assujettie, ainsi que les conséquences pour ses associés.
La TVA et la SCM
Les sociétés civiles de moyens sont en principe exonérées de TVA. En effet, la mise à disposition de moyens matériels et humains entre les associés n’est pas considérée comme une prestation de services soumise à cette taxe. Toutefois, si la SCM réalise des opérations soumises à la TVA, elle devra alors s’acquitter de cette taxe auprès de l’administration fiscale.
La taxe sur les salaires
La SCM qui emploie du personnel doit s’acquitter de la taxe sur les salaires, sauf si elle est soumise à la TVA sur l’intégralité de ses recettes. Cette taxe est calculée en appliquant un taux progressif au montant des rémunérations versées par la société.
L’impôt sur les sociétés (IS)
Dans le cas général, une SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), car elle n’a pas pour objet la réalisation d’un bénéfice. Les résultats financiers de la SCM doivent être intégrés dans les déclarations fiscales des associés, proportionnellement à leurs parts.
Toutefois, si la SCM a opté pour l’IS ou si elle réalise des actes de commerce, elle sera assujettie à cet impôt et devra remplir ses obligations déclaratives en conséquence.
Les obligations déclaratives et comptables d’une SCM
La société civile de moyens a également des obligations déclaratives et comptables à respecter.
Les déclarations fiscales
La SCM doit souscrire chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2036) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Cette déclaration doit mentionner les recettes et dépenses de la société, ainsi que la répartition des résultats entre les associés.
En outre, si la SCM est soumise à la TVA ou à l’IS, elle devra remplir les déclarations correspondantes (CA3 ou CA12 pour la TVA ; liasse fiscale n° 2065 et annexes pour l’IS).
La tenue d’une comptabilité
La SCM doit tenir une comptabilité régulière, conforme au plan comptable général. Cette comptabilité doit permettre de retracer l’ensemble des opérations financières réalisées par la société, ainsi que la répartition des charges et bénéfices entre les associés.
Les conséquences fiscales pour les associés d’une SCM
En tant qu’associés d’une SCM, les professionnels libéraux ou indépendants doivent intégrer dans leur propre déclaration fiscale les résultats qui leur reviennent en fonction de leurs parts. Les bénéfices ou pertes réalisés par la SCM sont donc imposés entre les mains des associés, selon leur régime fiscal personnel (impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux ou impôt sur les sociétés).
Il est important de souligner que les associés d’une SCM sont solidairement responsables des dettes fiscales de la société. En cas de manquement aux obligations fiscales de la SCM, les associés peuvent donc être tenus de s’acquitter des impôts et pénalités dus par la société.
Afin d’éviter des conséquences fiscales désagréables, il est essentiel de bien connaître le régime fiscal applicable à une société civile de moyens et d’assurer un suivi rigoureux des obligations déclaratives et comptables. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans la gestion fiscale de votre SCM.