Le Comité Social Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, créée par les ordonnances Macron en 2017 et destinée à remplacer les instances existantes telles que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans cet article, nous allons vous présenter un panorama complet du CSE, de sa création à son fonctionnement en passant par ses missions et attributions. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du travail, notre objectif est de vous éclairer sur cette instance et de vous aider à mieux comprendre son rôle au sein de l’entreprise.
1. La création du Comité Social Économique
La mise en place d’un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette obligation découle de la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des ordonnances Macron. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
2. La composition du Comité Social Économique
Le CSE est composé de membres élus par les salariés pour une durée de quatre ans. Sa composition varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de 11 à 24 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant
- Pour les entreprises de 25 à 49 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus : un nombre variable de délégués titulaires et suppléants en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le CSE est également composé d’un président, qui est généralement le dirigeant de l’entreprise ou son représentant, et éventuellement d’un secrétaire et d’un trésorier.
3. Les missions du Comité Social Économique
Le CSE a pour mission principale de représenter les salariés auprès de l’employeur et d’exercer un rôle consultatif sur différents sujets liés à la vie de l’entreprise. Parmi ses attributions, on peut notamment citer :
- La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- La participation à la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail
- L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la santé des salariés.
4. Le fonctionnement du Comité Social Économique
Le CSE se réunit à la demande de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres en cas de circonstances exceptionnelles. Les réunions sont présidées par le dirigeant de l’entreprise ou son représentant et se tiennent au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, versé par l’employeur, dont le montant est fixé en pourcentage de la masse salariale brute. Ce budget peut être utilisé notamment pour financer des formations, des expertises ou des actions en justice. Le CSE peut également bénéficier d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles, financé également par l’employeur.
5. Les droits et obligations du Comité Social Économique
Le CSE dispose d’un certain nombre de droits et d’obligations qui lui permettent d’exercer pleinement ses missions. Parmi eux, on peut citer :
- Le droit à la formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois
- Le droit à un crédit d’heures pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs fonctions (12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés, 18 heures dans celles de 300 salariés et plus)
- L’obligation de respecter la confidentialité des informations transmises par l’employeur, notamment lorsqu’elles sont revêtues d’un caractère secret ou stratégique
- L’obligation de consulter les salariés avant toute prise de décision et de rendre compte de ses activités.
En conclusion, le Comité Social Économique est une instance représentative du personnel incontournable dans la vie de l’entreprise. Il joue un rôle essentiel en matière de dialogue social et de défense des intérêts des salariés. Sa mise en place et son fonctionnement doivent être maîtrisés par les employeurs et les représentants du personnel afin d’assurer une concertation efficace et constructive au sein de l’entreprise.