La mise à pied conservatoire ne figure pas comme une sanction disciplinaire. En fait, c’est une mesure de précaution dans le but de répondre à un délit ou une faute grave commise par l’employé. Elle est établie avant le lancement de la procédure disciplinaire. Ci-dessous, les informations à connaître sur la mise à pied conservatoire.
La procédure à suivre pour se conformer à la loi
Il est bon à savoir que la procédure disciplinaire s’associe avec la mise à pied conservatoire. De ce fait, il faut que l’entreprise soit conforme au Code du travail pour tout résoudre dans les règles de l’art. Cette sorte de mise à pied consiste à suspendre le contrat de travail. En effet, elle suit des mesures strictes inscrites dans le Code du travail. Cette loi tient à éloigner l’employé de l’entreprise.
Ce qu’il faut savoir sur la mise à pied conservatoire
Effectivement, la loi ne notifie pas la mise à pied conservatoire. Théoriquement, l’employeur peut adopter cette démarche de façon verbale. Le mieux c’est de rédiger une simple lettre remise en mains propredu travailleur ou encore une lettre de recommandation munie d’un accusé de réception en guise de trace. Cette lettre doit contenir la date, le motif de cet acte pour éviter de confondre la mise à pied conservatoire avec la mise à pied disciplinaire par exemple. A part cela, il n’y a pas d’autres informations à rajouter.
La durée de la mise à pied conservatoire
Il est à noter qu’elle débute à partir de la date de notification et se termine au moment de la prononciation de la sanction disciplinaire (un licenciement) Ceci dit, sa durée est alors indéterminée. En général, ce type de mise à pied ne permet pas à l’employeur de prolonger cet éloignement de façon abusive. Le patron se doit de convoquer le salarié le jour où la notification est prononcée ou quelques jours après voire dans le plus bref délai. Par ailleurs, dans le cas où le délai de convocation prend beaucoup de temps, je juge pourra ainsi changer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.