Droit : pour le faire valoir, prenez d’abord connaissance des moyens dont vous disposez

La protection du consommateur n’a pas de secret, tout passe d’abord par son information.

L’affichage obligatoire des prix

Le consommateur doit choisir un produit en toute connaissance de cause, c’est pourquoi la première information à le délivrer est le prix. Si l’affichage des prix est obligatoire, notez qu’ils doivent être exprimés en euros TTC. Quelles que soient les formes de vente, son affichage est toujours obligatoire à distance, à domicile, en magasin ou autres. Dans le cas où il n’est pas possible de calculer le prix à l’avance, le mode de calcul et les éventuels frais supplémentaires doivent être communiqués par le professionnel.

L’obligation de clarté dans le contrat de vente et le délai de rétractation

Dans le cadre de la protection du consommateur contre toutes pratiques commerciales malhonnêtes et déloyales, le Code de la consommation exige du professionnel une obligation de clarté. Pour être plus clair, le consommateur doit prendre connaissance des caractéristiques du bien et du service bien avant la conclusion du contrat. Dans le domaine de la médecine par exemple, le médecin doit obligatoirement informer son patient de tout ce qui le concerne. Il est aussi tenu de ne rien lui cacher.

Dès que le contrat est formé, la loi vous accorde le droit à l’erreur et c’est ce qu’on appelle délai de rétractation. Ce dernier varie selon la nature du contrat, mais dans tous les cas, ce temps qu’on lui accorde lui permet de revenir sur sa décision. Avant la fin du délai mentionné, aucun versement ne peut avoir lieu. Toutefois, pour les contrats de fourniture de biens, le délai de rétractation ne peut pas être exercé.

Les pratiques commerciales trompeuses

Une pratique est dite trompeuse quand le consommateur est poussé à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances. Le fait est simple, un consommateur achète un produit différent de ce qui a été représenté en photo sur son emballage. Il y a également pratique trompeuse quand il croit se procurer d’une boîte de conserve de 500 grammes alors qu’elle ne pèse que 350 grammes en réalité. Le professionnel qui agit dans ce sens encourt une peine d’emprisonnement de deux ans, avec une amende facultative de 37 500 euros.

L’accès à la justice et le recours collectif à la justice

Le consommateur bénéficie de procédures de recours simplifiées (saisine simplifiée, injection de faire et de payer) pour tout litige inférieur à 4 000 euros. Pour ce faire, le consommateur peut agir seul (sans son avocat) en renvoyant un formulaire au tribunal d’instance (toutes les procédures sont gratuites). Quand plusieurs consommateurs ont rencontré le même problème avec le même produit, et que le préjudice est important, le recours collectif à la justice s’applique. Ce type de procédure est seulement spécialisé pour les associations agréées de consommateurs.