Comme le droit est un domaine très large, la famille est aussi régie par le droit de la famille. A n’importe quel moment, un héritage peut survenir dans le cadre familial. Choc, tristesse et inquiétude, nombreux sont les sentiments qui peuvent surgir suite à l’annonce d’un héritage, mais quand le moment de s’occuper des détails de la succession, c’est là qu’intervient la connaissance des avantages et des obligations.
Les héritiers réservataires
Ce sont les héritiers légitimes du défunt. Ces derniers sont notamment protégés par la loi, ce qui fait qu’ils disposent automatiquement une part minimale d’héritage. Cela signifie que même si la volonté du défunt de les déshériter est inscrite sur testament, la loi intervient pour ne pas les écarter dans la succession.
Les bénéficiaires ou légataires
Les légataires sont en effet les bénéficiaires d’un legs. Juridiquement, ce sont les personnes désignées sur testament pour hériter. Dans cet écrit, la personne défunte lors de son vivant a donné à un seul bénéficiaire ou a réparti entre différents bénéficiaires l’ensemble des biens de son patrimoine. Notons qu’il n’est pas obligatoire que les légataires fassent partie de la famille du défunt, ils peuvent donc tout à fait en être étrangers.
Comment agir en cas de Pacs ?
Le décès d’un individu uni à un autre par Pacs entraîne une succession assez délicate. La situation n’est pas la même avec les personnes unies par le mariage. Effectivement, contrairement au couple marié, il se trouve qu’en cas d’absence de descendants, le partenaire pacsé n’est pas considéré comme héritier réservataire. Cela signifie concrètement que quant à la succession du défunt le partenaire pacsé risque d’être lésé en l’absence de testament. Si le défunt n’était pas marié et que le passé n’est pas inscrit dans le testament, la loi stipule que :
- Sans enfants, ni frères, ni sœurs, les parents du défunt reçoivent chacun la moitié de la succession.
- Sans enfant, mais présence de frères et sœurs, la part des parents est réduite chacun à un quart de la succession et l’autre moitié est partagée entre les frères et sœurs. Si l’un des parents est déjà décédé, ces derniers héritent ¾ et si tous les deux sont tous décédés, la totalité revient aux frères et sœurs.
- Sans enfants, ni frères et sœurs, ni parents (vivants ou représentés), la succession se fera comme suit : une moitié pour la famille paternelle et l’autre pour la famille maternelle. Les héritiers sont bien évidemment les héritiers les plus proches dans la famille comme les oncles et les tantes puis les cousins germains.
En présence d’un veuf ou d’une veuve : la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants du défunt. Sans enfants, la succession se partage entre le conjoint et les parents du défunt s’ils sont encore vivants, dans le cas contraire, le conjoint sera le seul héritier.