Comment fermer votre société ?

La fermeture est l’une des étapes du cycle de vie d’une entreprise. Elle peut être motivée par de nombreuses raisons. Quelle que soit cette raison, la fermeture d’une société peut se faire en suivant diverses étapes. Découvrez les démarches à mettre en œuvre pour fermer son entreprise.

Choisissez la dissolution anticipée pour votre entreprise

Si vous songez à mettre fin à la vie de votre société, la dissolution anticipée est une procédure que vous pouvez envisager. Encore appelée dissolution-liquidation amiable, cette forme de fermeture n’est possible que si la société n’est pas en situation de cessation de paiement. Si vous exercez sous le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par exemple, la dissolution de votre EURL ne serait pas possible si vous avez des créances en cours et la procédure collective serait alors inévitable.

En outre, la décision de dissolution amiable doit être prise lors d’une Assemblée Générale des associés. Les règles de majorité, quant aux décisions prises au cours de cette AG, varient selon la forme sociétale, même si des dispositions particulières sont prévues pour les SARL. Après la décision de dissolution anticipée, la mention « société en liquidation » doit être ajoutée à la dénomination sociale de l’entreprise. Elle doit également figurer sur tous les documents de celle-ci. La décision de dissolution anticipée doit enfin être publiée dans un JAL (Journal d’annonces légales) dans un délai d’un mois.

Quelles opérations de liquidation devez-vous réaliser ?

Les opérations de liquidation constituent une étape cruciale de la fermeture d’une société. Elles sont de diverses natures et doivent être réalisées dans les normes. Dans la pratique, on considère comme opérations de liquidation :

  • la conclusion de toutes les affaires en instance,
  • la réalisation des actifs de la société,
  • l’apurement du passif de la société,
  • le licenciement des salariés,
  • l’établissement des comptes de liquidation,

La convocation d’une AG de clôture des opérations de liquidation doit également être mise en place.

dissolution EURL

Effectuez le partage de votre société

Le partage de la société est la suite logique des opérations de liquidation. Il permet de fixer la part de chaque associé aux valeurs actives, et hypothétiquement aux valeurs passives de l’entreprise. La somme restante postérieurement aux opérations de liquidation se destine ainsi au remboursement des apports des associés. Dans l’éventualité d’un boni de liquidation, il est partagé entre les associés sur la base des dispositions prévues aux statuts à cet effet. Il faut alors procéder à l’enregistrement du boni de liquidation. Le coût de cette formalité s’élève à 2,5 % du montant du boni, lequel est soumis aux prélèvements sociaux et à l’acompte sur l’IR.

Radiez votre entreprise

La radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape du processus de fermeture d’une entreprise. Pour ce faire, vous devez publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un JAL. Il faut ensuite enregistrer le PV de clôture des opérations de liquidation aux impôts, s’il y a un boni de liquidation. Vous devez enfin déclarer la radiation de la société au greffe du tribunal en fournissant les pièces suivantes :

  • un formulaire M4 dûment rempli et signé,
  • un exemplaire du PV de clôture des opérations de liquidation,
  • une attestation de parution de l’avis de clôture dans un JAL,
  • un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par un liquidateur.

Le liquidateur est désigné au moment de la décision de dissolution anticipée.