Le tribunal vous a accordé une pension alimentaire que votre ex-mari doit payer après un divorce ? Vous pouvez vous assurer qu’il respecte la décision du juge. Notez que différents recours peuvent être conseillés si votre ancien conjoint refuse de respecter ses engagements. En effet, vous avez la possibilité de prendre note des conseils suivants.
Vous pouvez en premier lieu demander une mise en demeure
La mise en demeure est la première option à prendre en compte en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Vous pouvez parfaitement faire ce choix si votre ex-conjoint ne fait pas un versement en intégralité. Vous serez alors amené à transmettre un courrier recommandé à votre ex sans oublier l’accusé de réception.
Le document vise à lui rappeler qu’il doit vous payer une pension alimentaire. D’ailleurs, vous allez lui rappeler la décision du juge concernant son obligation. N’oubliez pas non plus de mentionner les échéances que votre ex-conjoint n’a pas encore payées. Notez que différents modèles de lettres sont disponibles sur internet. Vous pouvez aller plus loin si le débiteur ignore votre demande.
Vous avez la possibilité de demander l’intervention d’un huissier
Il est tout à fait possible de vous tourner vers un huissier si la mise en demeure ne suffit pas. Ce dernier peut vous accompagner du début jusqu’à la fin sur les démarches à suivre pour demander votre pension alimentaire. Il est important de présenter une copie de la décision du juge pendant votre première rencontre.
N’oubliez pas de fournir les informations concernant votre ex-conjoint, y compris sa banque ainsi que son employeur. L’huissier peut vous proposer un recouvrement direct ou une procédure de saisie. Cela peut dépendre de la situation, mais aussi de votre choix personnel. Le plus important est d’obtenir un paiement normal de votre pension alimentaire.
Vous êtes libre de passer par le Trésor public et la CAF (Caisse d’allocations familiales)
Vous pouvez en premier lieu engager une procédure devant le Trésor public pour demander un paiement de la pension alimentaire. Plus précisément, vous allez agir en envoyant une lettre auprès du Procureur de la République du Tribunal des grandes instances. Il est important d’accompagner la lettre avec une photocopie de la décision du juge. Il faut aussi présenter les coordonnées de votre ex sans oublier les preuves qu’il a ignoré votre mise en demeure.
Vous êtes libre de contacter la CAF si votre ancien époux a arrêté le paiement depuis plus d’un an. La caisse agit rapidement pour demander un recouvrement auprès de ce dernier. La CAF peut vous offrir une ASF (Allocation de soutien familial) avant d’obtenir les recouvrements.
La dernière option est de porter plainte
Enfin, il ne faut pas hésiter à porter plainte en dernière option. Vous pouvez pour cela contacter un avocat qui vous accompagnera. Vous pouvez par exemple choisir maître Franck LOYAC, procédures de divorce et droit des mineurs Rennes. Cette procédure peut se faire si le paiement ne s’est pas fait pendant 2 mois. Vous devrez en outre présenter une preuve de la mise en demeure.
Vous devrez aussi prouver que le non-paiement de la pension s’est fait de manière intentionnelle. En tout cas, votre avocat peut vous représenter efficacement devant un juge en droit de la famille. Vous aurez plus de chance d’obtenir un paiement réglementaire à l’avenir.