La Loi Malraux est une mesure incitative à la restauration du patrimoine architectural français, qui offre une réduction d’impôt pour les propriétaires réalisant des travaux de rénovation sur des immeubles situés dans certaines zones protégées. Cependant, il est important de bien connaître les conditions pour bénéficier de cette déduction fiscale, notamment en ce qui concerne les immeubles non bâtis. Dans cet article, nous allons vous présenter un aperçu complet et informatif des conditions à remplir pour profiter pleinement de cet avantage fiscal.
1. Les zones éligibles à la Loi Malraux
Pour être éligible à la Loi Malraux, l’immeuble concerné doit se situer dans l’une des zones suivantes :
- Un secteur sauvegardé : il s’agit d’un périmètre défini par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), dont le but est de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et historique d’une ville ou d’un territoire.
- Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) : ces zones sont créées par les collectivités locales afin de préserver et valoriser leur patrimoine.
- Un quartier ancien dégradé (QAD) : il s’agit d’un périmètre défini par un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, dont l’objectif est la réhabilitation du bâti et l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Les travaux réalisés dans ces zones doivent être autorisés par l’autorité administrative compétente et respecter les prescriptions architecturales et patrimoniales.
2. Les immeubles non bâtis éligibles
Les immeubles non bâtis concernent principalement les terrains à bâtir, les jardins, les cours et autres espaces non construits. Pour être éligibles à la Loi Malraux, ces immeubles doivent remplir certaines conditions :
- Ils doivent être situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus.
- Ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier faisant l’objet d’une restauration complète, c’est-à-dire qu’ils doivent être rattachés à un ou plusieurs immeubles bâtis faisant également l’objet de travaux de restauration.
- Les travaux réalisés sur ces immeubles non bâtis doivent contribuer à la restauration globale de l’ensemble immobilier et respecter les prescriptions architecturales et patrimoniales.
3. Les travaux éligibles
Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la Loi Malraux, les travaux effectués sur les immeubles non bâtis doivent répondre à certaines conditions :
- Ils doivent être réalisés par une entreprise agréée, spécialisée dans la restauration du patrimoine.
- Ils doivent être supervisés et validés par l’architecte des Bâtiments de France ou un architecte du patrimoine.
- Les travaux doivent être conformes aux prescriptions architecturales et patrimoniales définies par l’autorité administrative compétente.
- Les dépenses éligibles comprennent les travaux de restauration, les honoraires d’architecte, les frais d’étude et de diagnostic, ainsi que les intérêts d’emprunt liés au financement des travaux.
4. La réduction d’impôt
La réduction d’impôt accordée dans le cadre de la Loi Malraux est calculée sur le montant des dépenses éligibles engagées pour les travaux de restauration des immeubles non bâtis. Le taux de réduction varie en fonction de la zone où se situe l’immeuble :
- 30 % pour les secteurs sauvegardés et les QAD
- 22 % pour les ZPPAUP et AVAP
Le plafond annuel des dépenses éligibles est fixé à 400 000 euros, sur une période de 4 ans. Ainsi, la réduction d’impôt maximale peut atteindre 120 000 euros pour les secteurs sauvegardés et QAD, et 88 000 euros pour les ZPPAUP et AVAP.
5. Les obligations déclaratives
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Malraux, il est nécessaire de respecter certaines obligations déclaratives :
- Déclarer l’ensemble des dépenses éligibles sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C.
- Fournir les justificatifs des travaux réalisés (devis, factures) et des autorisations administratives obtenues.
- Conserver les pièces justificatives pendant 3 ans à compter de la date d’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle la réduction a été accordée.
Il est également important de noter que le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux est soumis au respect du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.
Dans l’ensemble, la Loi Malraux offre une opportunité intéressante pour les propriétaires souhaitant contribuer à la préservation du patrimoine architectural français tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cependant, il est essentiel de bien connaître les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour tirer pleinement parti de cet avantage fiscal. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer du respect des conditions requises.