Le secteur des paiements électroniques est en pleine expansion, et avec lui, les opportunités pour les entrepreneurs de se lancer dans la création de franchises. Cependant, il convient d’être vigilant quant à l’impact de la réglementation sur ce type d’activité. Dans cet article, nous aborderons les principales dispositions légales et réglementaires qui encadrent le secteur des paiements électroniques et leur influence sur la création de franchises.
Le cadre législatif et réglementaire des paiements électroniques
Les paiements électroniques sont soumis à un cadre légal et réglementaire spécifique, tant au niveau national qu’international. Parmi les textes de référence, on peut citer :
- La Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) : adoptée en 2015, elle vise à harmoniser les règles applicables aux services de paiement dans l’Union européenne et à faciliter leur développement. Elle impose notamment des exigences en matière d’information et de transparence pour les prestataires de services de paiement.
- Les règlements nationaux : chaque pays membre de l’UE doit transposer la DSP2 dans son droit national. En France, par exemple, cette transposition s’est faite à travers l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 relative aux services de paiement.
- Les normes techniques et opérationnelles : elles sont élaborées par des organismes tels que l’European Payments Council (EPC) ou le Groupement Cartes Bancaires. Elles définissent les modalités pratiques de mise en œuvre des services de paiement.
Il est essentiel pour les acteurs du secteur des paiements électroniques, y compris les franchises, de se conformer à ces règles afin d’éviter des sanctions ou des litiges avec leurs partenaires et clients.
L’agrément en tant qu’établissement de paiement
Pour exercer une activité de prestataire de services de paiement, il est généralement nécessaire d’obtenir un agrément en tant qu’établissement de paiement auprès de l’autorité compétente. Dans le cas d’une franchise, cela signifie que chaque franchisé doit solliciter cet agrément, même s’il bénéficie du soutien et de la notoriété du franchiseur.
Cette procédure d’agrément implique notamment :
- La constitution d’un dossier comprenant divers documents, tels que les statuts, le programme d’activité ou encore la description du dispositif de contrôle interne.
- Le respect des exigences en matière de fonds propres : selon la nature des services proposés et le volume d’activité, un montant minimum de fonds propres doit être détenu par l’établissement.
- La vérification de la compétence et l’honorabilité des dirigeants et actionnaires significatifs : ceux-ci doivent notamment présenter un casier judiciaire vierge et posséder une expérience professionnelle adaptée à l’activité de prestataire de services de paiement.
Une fois l’agrément obtenu, le franchisé doit veiller à respecter les obligations qui en découlent, telles que la mise en place d’un dispositif de contrôle interne ou la fourniture d’informations régulières à l’autorité compétente.
Les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les prestataires de services de paiement sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans le cadre d’une franchise, ces obligations s’imposent également aux franchisés.
Ces obligations comprennent notamment :
- L’identification et la vérification des clients : avant d’établir une relation d’affaires ou d’exécuter une opération ponctuelle, les prestataires doivent s’assurer de l’identité de leurs clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs.
- La surveillance continue des relations d’affaires : les prestataires doivent mettre en place des procédures permettant de détecter les opérations suspectes et d’évaluer régulièrement le risque associé à leurs clients.
- La déclaration de soupçon : si un prestataire soupçonne qu’une opération est liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, il doit en informer l’autorité compétente sans délai.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, pénales ou disciplinaires et nuire à la réputation de la franchise.
Les enjeux de la protection des données personnelles
Les prestataires de services de paiement sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles, notamment celles de leurs clients. Ils doivent donc veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose des obligations importantes en matière de collecte, d’utilisation et de conservation des données.
Dans le cadre d’une franchise, il est essentiel que le franchiseur et les franchisés collaborent étroitement pour assurer la conformité avec le RGPD. Cela peut impliquer, par exemple :
- La mise en place d’une politique commune en matière de protection des données.
- L’adoption de clauses contractuelles spécifiques pour encadrer les échanges de données entre le franchiseur et les franchisés.
- La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) au sein du réseau.
Le non-respect du RGPD peut donner lieu à des sanctions financières significatives et nuire gravement à l’image de marque de la franchise.
Conclusion
La création d’une franchise dans le secteur des paiements électroniques présente un fort potentiel de croissance et peut permettre aux entrepreneurs d’accéder à un marché dynamique. Toutefois, il convient de prendre en compte les contraintes réglementaires spécifiques à cette activité, qui peuvent influencer la structuration du réseau et les relations entre franchiseur et franchisés.
Pour assurer le succès de leur projet, les acteurs du secteur doivent veiller à se conformer aux exigences légales et réglementaires en matière d’agrément, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que de protection des données personnelles. Ils doivent également être attentifs aux évolutions réglementaires, qui peuvent impacter leur activité à court ou moyen terme.