La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec un calendrier précis et des échéances pour chaque catégorie d’entreprise. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette réforme majeure et ses implications pour les acteurs économiques.
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique se fera selon un calendrier progressif, permettant aux entreprises d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle contrainte :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devaient utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, cette mise en application a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les objectifs de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :
- Réduire les coûts : la facturation électronique permet de diminuer les frais liés à l’impression, l’envoi et le stockage des documents papier. Selon certaines estimations, le coût d’une facture papier oscille entre 4 et 10 euros, contre moins d’un euro pour une facture électronique.
- Améliorer la traçabilité : les factures électroniques sont plus faciles à suivre et à contrôler que les documents papier. Elles permettent également une meilleure gestion des litiges et des retards de paiement.
- Lutter contre la fraude fiscale : en facilitant le contrôle et l’échange d’informations entre les entreprises et l’administration fiscale, la facturation électronique contribue à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
- Réduire l’impact environnemental : en supprimant l’utilisation du papier et des transports associés, la facturation électronique participe à réduire notre empreinte écologique.
Les modalités pratiques de la facturation électronique
Pour être conforme à l’obligation de la facturation électronique, les entreprises doivent respecter certaines règles :
- Utiliser un logiciel de facturation certifié conforme aux exigences légales et fiscales en vigueur.
- Conserver les factures électroniques pendant un délai minimum de 10 ans.
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées.
Il est également important de noter que la facturation électronique doit être acceptée par les deux parties (émetteur et destinataire). Dans le cas contraire, l’entreprise émettrice devra fournir une facture papier à son client.
Les défis pour les entreprises
La généralisation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, qui devront s’adapter à cette nouvelle obligation. Parmi les principaux défis à relever, on peut citer :
- L’investissement dans des solutions logicielles adaptées et conformes aux normes fiscales.
- La formation du personnel aux nouvelles pratiques et outils liés à la facturation électronique.
- La mise en place d’un archivage sécurisé et pérenne des documents électroniques.
Soutien financier et accompagnement
Pour aider les entreprises dans cette transition, l’État français a prévu plusieurs mesures d’accompagnement :
- Un soutien financier sous forme de crédits d’impôt pour l’investissement dans des solutions de facturation électronique.
- Des formations et des outils pédagogiques pour familiariser les entreprises avec cette nouvelle obligation.
- Un accompagnement personnalisé pour les TPE et PME, notamment à travers les chambres de commerce et d’industrie.
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. La mise en place progressive de cette réforme doit permettre aux acteurs économiques de s’adapter à ces nouvelles contraintes et d’en tirer parti pour améliorer leur gestion, réduire leurs coûts et renforcer leur compétitivité.