Face à une situation financière critique, une entreprise peut être amenée à déclarer la cessation des paiements. Cette procédure, encadrée par la loi, permet de protéger l’entreprise et ses créanciers tout en cherchant des solutions pour assurer sa pérennité. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette démarche incontournable en cas de difficultés économiques.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face au passif exigible (dettes) avec son actif disponible (liquidités). Autrement dit, elle ne peut plus honorer ses dettes et doit alors se placer sous la protection du tribunal. La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, sous peine de sanctions pénales pour le dirigeant.
Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?
Déclarer la cessation des paiements présente plusieurs avantages pour l’entreprise en difficulté. Tout d’abord, cela permet d’ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), qui a pour objectif de protéger l’entreprise et ses créanciers, en cherchant des solutions pour assurer sa pérennité ou en organisant la cession de ses actifs. Ensuite, cette démarche permet de geler les poursuites des créanciers, qui ne pourront plus agir contre l’entreprise tant que la procédure collective est en cours. Enfin, le dirigeant sera protégé contre les actions en responsabilité pour insuffisance d’actif s’il a déclaré la cessation des paiements dans les délais légaux.
Comment se déroule la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée par le dirigeant de l’entreprise, accompagné éventuellement par un avocat ou un expert-comptable. Elle doit être présentée au greffe du tribunal compétent, accompagnée des documents suivants :
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois
- Les comptes annuels du dernier exercice
- Un état chiffré des créances et dettes avec une répartition par catégorie (salariés, fournisseurs, etc.)
- Un état actif et passif des sûretés et un inventaire estimatif des biens
- La liste complète des salariés avec leur contrat de travail et leurs bulletins de paie
Au vu de ces éléments, le tribunal décidera d’ouvrir une procédure collective adaptée à la situation de l’entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants :
- L’ouverture d’une procédure collective, avec la nomination d’un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et d’un administrateur judiciaire chargé d’assister l’entreprise dans la gestion de son activité
- Le gel des poursuites des créanciers, qui ne pourront plus agir contre l’entreprise tant que la procédure collective est en cours
- La suspension des contrats en cours, qui pourront être repris ou résiliés selon les décisions du tribunal
- L’établissement d’un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, visant à assurer la pérennité de l’entreprise ou à organiser la vente de ses actifs
Il est important de noter que le dirigeant peut être tenu responsable des dettes sociales si le tribunal estime qu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
L’avocat, spécialiste en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, peut accompagner le dirigeant tout au long de la procédure : depuis la préparation et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements, jusqu’à la mise en œuvre du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession. Il pourra également assister le dirigeant lors des audiences devant le tribunal et l’aider à défendre ses intérêts face aux créanciers et aux organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, administrateur judiciaire).
L’avocat est un allié précieux pour l’entreprise en difficulté, car il dispose d’une expertise juridique et d’une expérience pratique lui permettant de trouver les meilleures solutions pour assurer la pérennité de l’entreprise ou organiser la cession de ses actifs dans les meilleures conditions.
La déclaration de cessation des paiements est une démarche essentielle pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’ouvrir une procédure collective visant à protéger l’entreprise et ses créanciers, tout en cherchant des solutions pour assurer sa pérennité ou organiser la vente de ses actifs. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé pour accompagner le dirigeant tout au long de cette procédure complexe et délicate.