La loi sur l’alcool couvre les affaires pénales, administratives et les dommages corporels liés aux boissons alcoolisées. Chacune de ces catégories d’affaires est régie par un ensemble unique de règles. Les règles relatives à l’alcool relèvent du droit national et local. Ils contrôlent des questions, comme l’importation, l’étiquetage, la taxation et la publicité des boissons alcoolisées.
Infractions pénales pour les adultes et les mineurs
Toutes personnes sont soumises à des lois interdisant la conduite en état d’ébriété. Ces lois réglementent la conduite en état d’ivresse en précisant le taux d’alcoolémie maximum d’un conducteur lorsqu’il conduit. Ainsi, la loi n’impose pas une interdiction complète de l’alcool au volant, mais elle établit une limite légale. Le taux d’alcoolémie maximum pour les conducteurs adultes non professionnels est de 0,5 g/L de sang ou 0,25 mg/L d’air. Les mineurs buvant de l’alcool s’exposent à des poursuites pénales pour avoir acheté, possédé ou consommé de l’alcool. Certaines juridictions ont assoupli cette politique lorsque les mineurs consomment de l’alcool en présence de leurs parents. Comme toute accusation pénale, un prévenu accusé d’avoir consommé de l’alcool avant l’âge légal doit examiner la loi. Elle permet de déterminer si elle englobe la conduite du prévenu ou engager un avocat pour s’acquitter de cette tâche.
Questions relatives aux licences d’exploitation
L’État exige des entreprises qu’elles détiennent une licence d’alcool pour pouvoir vendre de l’alcool. Cette licence peut faire la différence entre le succès et l’échec pour les revendeurs. Cela peut concerner :
- Une brasserie
- Un bar
- Un restaurant
- Un magasin d’alcool
- Toute autre entreprise de ce type
Lorsque des problèmes de licence surviennent, il sera conseillé aux propriétaires de faire appel à un avocat. Il connaît la procédure administrative que le gouvernement doit suivre pour refuser une demande de licence. Le gouvernement peut également révoquer une licence existante pour des infractions à la législation sur l’alcool. Les erreurs commises par les commissions de délivrance des licences peuvent faire l’objet d’un recours. En principe, les délais sont courts.
Responsabilité délictuelle des établissements qui servent de l’alcool
L’expression « responsabilité des magasins de boissons » fait référence aux lois ou aux doctrines juridiques élaborées par les juges. Les revendeurs d’alcool ont des polices d’assurance couvrant certains événements. Les primes sont simplement considérées comme un autre coût de l’activité. La responsabilité civile de ces revendeurs n’existe pas dans plusieurs pays. En fait, certaines juridictions ont spécifiquement interdit aux demandeurs de dommages corporels de faire valoir ce type de réclamation. Lorsqu’elle existe, la victime du conducteur ivre doit prouver que l’établissement a effectué une vente illégale. Cela inclut les ventes à des mineurs ainsi que les ventes à des adultes manifestement en état d’ébriété. La faute doit également être établie de la part du conducteur en état d’ébriété qui a causé l’accident. Elle doit être comme dans un litige ordinaire sur un accident de voiture.