Le bilan de compétences est un outil clé qui permet aux salariés d’identifier leurs compétences, leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel ou un projet de formation. Les branches professionnelles ont certaines obligations légales en matière de bilan de compétences pour les salariés. Dans cet article, nous allons explorer ces obligations, ainsi que les principales étapes et modalités du bilan de compétences.
Le cadre légal du bilan de compétences
Le bilan de compétences est encadré par la loi depuis 1991, avec la création du Congé Individuel de Formation (CIF), remplacé en 2019 par le Compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du CPF et peut être initié à l’initiative du salarié ou à la demande conjointe du salarié et de l’employeur.
L’article L6313-1 du Code du travail précise que le bilan doit permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin d’établir un projet professionnel ou un projet de formation. Il doit également être réalisé par un organisme prestataire agréé par le Comité paritaire interprofessionnel régional (CPIR) pour garantir sa qualité.
Les obligations des branches professionnelles en matière de financement
Le financement du bilan de compétences est assuré en partie par les branches professionnelles, qui ont l’obligation de participer au financement des actions de formation, notamment par le biais des contributions légales et conventionnelles. Les branches professionnelles doivent également définir les modalités de prise en charge financière du bilan de compétences dans le cadre du CPF.
Ainsi, elles doivent mettre en place des dispositifs permettant aux salariés d’accéder au bilan de compétences, en collaboration avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et, depuis 2019, avec les opérateurs de compétences (OPCO). Les branches professionnelles ont également la responsabilité de déterminer les critères d’éligibilité pour bénéficier du financement du bilan de compétences.
L’accompagnement des salariés dans leur démarche
Les branches professionnelles ont un rôle à jouer dans l’accompagnement des salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences. Elles doivent notamment informer les salariés sur leurs droits et les modalités d’accès au bilan de compétences. Cet accompagnement peut prendre différentes formes :
- La mise à disposition d’informations sur le bilan de compétences, ses objectifs et ses modalités.
- L’aide à la constitution du dossier de demande de financement auprès des OPCO ou autres organismes financeurs.
- La proposition d’organismes prestataires agréés pour réaliser le bilan de compétences.
- Le suivi de la réalisation du bilan et l’accompagnement post-bilan, notamment en matière d’orientation professionnelle et de formation.
Les étapes clés du bilan de compétences
Le bilan de compétences est généralement réalisé en trois phases :
- La phase préliminaire : elle permet d’informer le salarié sur les objectifs, le contenu et les modalités du bilan, ainsi que sur les conditions de confidentialité. Le salarié peut à cette occasion exprimer ses attentes et ses besoins.
- La phase d’investigation : elle consiste à analyser les compétences, les aptitudes et les motivations du salarié, afin d’identifier ses atouts et ses axes de développement. Cette phase implique des entretiens individuels, des tests psychotechniques ou des mises en situation professionnelle.
- La phase de conclusion : elle vise à synthétiser les résultats du bilan, à définir un projet professionnel ou un projet de formation adapté au profil du salarié, et à établir un plan d’action pour sa mise en œuvre.
Tout au long du processus, le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou un consultant spécialisé. Le bilan de compétences est également soumis à la garantie du secret professionnel et à la confidentialité des informations recueillies.
En résumé, les branches professionnelles ont des obligations légales en matière de bilan de compétences pour les salariés, notamment en termes de financement et d’accompagnement. Elles doivent veiller à ce que les salariés puissent bénéficier d’un bilan de compétences de qualité, réalisé par un organisme prestataire agréé et dans le respect des règles de confidentialité. Le bilan de compétences est un outil essentiel pour permettre aux salariés d’identifier leurs compétences et leur potentiel, et ainsi définir un projet professionnel ou un projet de formation adapté à leurs besoins et leurs aspirations.