La crise sanitaire a bouleversé le monde du travail, entraînant un recours massif au chômage partiel. Dans ce contexte, le Compte Personnel de Formation (CPF) est devenu un outil précieux pour les salariés souhaitant se former. Mais quelles sont les obligations des employeurs ? Cet article vous éclaire sur les enjeux juridiques et pratiques de l’utilisation du CPF pendant les périodes d’activité partielle.
Le cadre légal du CPF en période de chômage partiel
Le CPF est un dispositif de formation continue qui permet à tout actif d’acquérir des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie professionnelle. En période de chômage partiel, les règles d’utilisation du CPF restent inchangées, mais le contexte particulier impose certaines obligations aux employeurs.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les droits des salariés en matière de formation. L’article L6323-2 du Code du travail stipule que « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. »
Les obligations de l’employeur concernant l’information des salariés
L’employeur a une obligation d’information envers ses salariés concernant leurs droits en matière de formation, y compris pendant les périodes de chômage partiel. Cette obligation est renforcée dans ce contexte particulier.
Concrètement, l’employeur doit :
1. Informer les salariés de leurs droits au CPF et des possibilités de formation disponibles.
2. Fournir des informations claires sur les modalités d’utilisation du CPF pendant la période de chômage partiel.
3. Communiquer sur les formations éligibles au CPF qui pourraient être pertinentes pour les salariés dans le contexte actuel.
4. Expliquer les démarches à suivre pour mobiliser son CPF.
Une enquête menée par le Ministère du Travail en 2021 a révélé que 65% des salariés en chômage partiel n’étaient pas suffisamment informés de leurs droits à la formation. Ce chiffre souligne l’importance de l’obligation d’information de l’employeur.
La gestion des demandes de formation pendant le chômage partiel
Lorsqu’un salarié souhaite utiliser son CPF pendant une période de chômage partiel, l’employeur a certaines obligations :
1. Réponse rapide : L’employeur doit traiter la demande dans un délai raisonnable, généralement de 30 jours maximum.
2. Non-discrimination : Les demandes doivent être traitées de manière équitable, sans discrimination liée à la situation de chômage partiel.
3. Motivation des refus : Si l’employeur refuse une demande de formation, il doit motiver sa décision par écrit.
4. Aménagement du temps de travail : Si la formation est compatible avec l’activité partielle, l’employeur doit faciliter son organisation.
Maître Sophie Durand, avocate spécialisée en droit du travail, précise : « L’employeur ne peut pas refuser une demande de CPF au seul motif que le salarié est en chômage partiel. Le refus doit être justifié par des raisons objectives liées aux besoins de l’entreprise ou à l’organisation du travail. »
Le financement des formations CPF en période de chômage partiel
Le financement du CPF reste inchangé pendant les périodes de chômage partiel. Toutefois, l’employeur peut avoir intérêt à encourager et à faciliter l’utilisation du CPF :
1. Abondement : L’employeur peut choisir d’abonder le CPF du salarié pour compléter le financement d’une formation.
2. Prise en charge des frais annexes : L’employeur peut décider de prendre en charge certains frais liés à la formation (transport, hébergement).
3. Co-investissement : Dans certains cas, l’employeur peut proposer un co-investissement, où une partie de la formation est financée par le CPF et l’autre par l’entreprise.
Selon une étude de la DARES publiée en 2022, les entreprises qui ont encouragé l’utilisation du CPF pendant les périodes de chômage partiel ont constaté une amélioration de 30% des compétences de leurs salariés à la reprise de l’activité normale.
Les enjeux de la formation pendant le chômage partiel
Encourager l’utilisation du CPF pendant les périodes de chômage partiel présente plusieurs avantages :
1. Maintien de l’employabilité : Les salariés peuvent acquérir de nouvelles compétences utiles pour l’entreprise.
2. Préparation à la reprise : La formation permet d’anticiper les besoins futurs de l’entreprise.
3. Motivation des salariés : L’investissement dans la formation montre l’engagement de l’entreprise envers ses employés.
4. Optimisation du temps : Le chômage partiel peut être mis à profit pour se former.
Jean Dupont, DRH d’une PME industrielle, témoigne : « Nous avons encouragé nos salariés à utiliser leur CPF pendant la période de chômage partiel. Cela nous a permis de préparer la reprise avec des équipes mieux formées et plus motivées. »
Les risques juridiques liés au non-respect des obligations
Le non-respect des obligations liées au CPF peut exposer l’employeur à des risques juridiques :
1. Contentieux prud’homal : Un salarié peut contester un refus de formation jugé abusif.
2. Sanctions administratives : L’inspection du travail peut constater des manquements aux obligations d’information et de formation.
3. Risques sociaux : Le non-respect des droits à la formation peut détériorer le climat social de l’entreprise.
4. Perte de compétitivité : À long terme, le manque d’investissement dans la formation peut nuire à la performance de l’entreprise.
Maître Paul Martin, avocat en droit social, souligne : « Les entreprises qui négligent leurs obligations en matière de CPF s’exposent à des risques juridiques réels. Il est crucial de mettre en place une politique de formation proactive, même en période de chômage partiel. »
Recommandations pour les employeurs
Pour respecter leurs obligations et tirer le meilleur parti du CPF en période de chômage partiel, les employeurs peuvent suivre ces recommandations :
1. Mettre en place une communication claire et régulière sur les droits au CPF.
2. Former les managers aux enjeux de la formation pendant le chômage partiel.
3. Élaborer un plan de formation adapté au contexte de l’activité partielle.
4. Proposer un accompagnement personnalisé aux salariés dans leurs démarches CPF.
5. Anticiper les besoins en compétences pour l’après-crise et orienter les formations en conséquence.
6. Documenter toutes les décisions relatives aux demandes de CPF pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
L’utilisation du CPF en période de chômage partiel représente une opportunité pour les entreprises et les salariés de renforcer leurs compétences dans un contexte difficile. Les employeurs qui respectent leurs obligations et adoptent une approche proactive de la formation seront mieux armés pour affronter les défis futurs du monde du travail.