Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle dans un contrat de travail en CDI

La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les employeurs et les salariés. En effet, elle permet d’acquérir de nouvelles compétences, d’évoluer professionnellement et de s’adapter aux changements du marché du travail. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ? Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions légales et réglementaires encadrant ce sujet.

L’entretien professionnel

En premier lieu, il convient de rappeler que l’employeur a l’obligation d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié. Cet entretien a pour objectif de faire le point sur les compétences et les aspirations du salarié, afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle. Lors de cet entretien, il est également nécessaire d’informer le salarié sur ses droits à la formation professionnelle.

Tous les six ans, cet entretien doit également permettre de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus par la loi, qu’il a suivi au moins une action de formation non obligatoire et qu’il a acquis des éléments de certification (diplôme, titre professionnel…).

Le plan de développement des compétences

Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur a la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de formation professionnelle pour ses salariés. Ce plan doit être adapté aux besoins de l’entreprise et aux aspirations des salariés, tout en tenant compte des évolutions économiques et technologiques.

Le plan de développement des compétences doit être présenté chaque année au comité social et économique (CSE) pour avis. Le CSE peut également être consulté sur les projets de formation destinés à prévenir les risques professionnels ou à favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes handicapées.

La contribution à la formation professionnelle

L’employeur a également l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle en versant une contribution annuelle, dont le montant varie en fonction de la taille de l’entreprise. Cette contribution est destinée à financer les actions de formation mises en place par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur.

En outre, l’employeur peut également être amené à verser une contribution supplémentaire dans certains cas, par exemple pour financer la formation d’apprentis ou pour soutenir les actions de formation des branches professionnelles.

L’accès aux dispositifs individuels de formation

Enfin, il convient de souligner que l’employeur doit faciliter l’accès des salariés à certains dispositifs individuels de formation, tels que le compte personnel de formation (CPF) ou le congé individuel de formation (CIF). L’employeur a ainsi l’obligation d’informer régulièrement les salariés sur leurs droits à la formation et de les accompagner dans leurs démarches pour mobiliser ces dispositifs.

En cas de refus d’accès à un dispositif individuel de formation, l’employeur doit motiver sa décision et proposer une alternative adaptée aux besoins et aux souhaits du salarié. Le non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité de l’employeur et donner lieu à des sanctions, telles que des dommages et intérêts en faveur du salarié concerné.

En résumé, les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle dans un contrat de travail en CDI sont multiples : organisation des entretiens professionnels, élaboration du plan de développement des compétences, participation au financement de la formation ou encore facilitation de l’accès aux dispositifs individuels. Il est donc essentiel pour les employeurs de bien connaître ces obligations afin d’assurer un suivi optimal de la formation professionnelle des salariés et d’en tirer tous les bénéfices.