La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure indispensable lors de la vente ou du don d’un tel bien. Il s’agit d’une étape incontournable pour le vendeur et l’acheteur afin de respecter les obligations légales en vigueur. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes démarches à suivre, les documents requis ainsi que les conséquences en cas de non-respect des formalités.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale qui permet au vendeur et à l’acheteur d’informer l’administration de la transaction. Cette démarche a plusieurs objectifs :
- Assurer la traçabilité des changements de propriétaires du véhicule.
- Permettre au nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom dans les plus brefs délais.
- Dégager la responsabilité du vendeur vis-à-vis des infractions routières commises par le nouvel acquéreur et des taxes liées à la possession du véhicule (taxe foncière, taxe sur les véhicules polluants, etc.).
Ainsi, il est essentiel de procéder à cette déclaration dès que le véhicule change de mains, même s’il n’est pas encore immatriculé.
Comment déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou via un professionnel de l’automobile habilité par la préfecture. Pour ce faire, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 de déclaration de cession, daté et signé par les deux parties (vendeur et acheteur).
- Rassembler les documents nécessaires : une copie du certificat de non-gage, un justificatif d’identité pour chaque partie, un justificatif de domicile pour l’acheteur et, si nécessaire, une procuration en cas de représentation.
- Se connecter à son espace personnel sur le site de l’ANTS ou se rendre chez un professionnel habilité.
- Déposer la demande en ligne en suivant les instructions et en joignant les documents numérisés.
Une fois la démarche effectuée, l’ANTS ou le professionnel habilité délivrera au vendeur et à l’acheteur un accusé d’enregistrement de la cession. Ce document atteste que la transaction a bien été prise en compte et permettra au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.
Quels sont les délais à respecter ?
Il est important de respecter les délais suivants pour la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré :
- Pour le vendeur : la déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule.
- Pour l’acheteur : il dispose d’un mois à compter de la date d’achat pour immatriculer le véhicule à son nom.
En cas de non-respect de ces délais, des sanctions peuvent être appliquées. Le vendeur peut notamment être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur et des taxes liées au véhicule jusqu’à la régularisation de la situation. L’acheteur, quant à lui, s’expose à une amende forfaitaire en cas de contrôle routier.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner plusieurs conséquences :
- Poursuites pénales pour défaut d’immatriculation ou défaut de déclaration, avec des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
- Maintien de la responsabilité du vendeur pour les infractions routières commises par l’acheteur et les taxes liées au véhicule jusqu’à régularisation.
- Difficultés pour l’acheteur à obtenir une immatriculation et à souscrire une assurance pour le véhicule.
- Possibilité pour les parties d’être citées en justice pour un litige lié à la transaction (vices cachés, défaut de conformité, etc.).
Il est donc primordial de respecter la législation en matière de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure incontournable lors d’une transaction. Elle permet d’assurer la traçabilité des changements de propriétaires et de protéger les intérêts des parties. Pour cela, il convient de suivre scrupuleusement les démarches décrites ci-dessus et de respecter les délais imposés par la loi. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales.