En cas d’insatisfaction de la décision rendue par le juge, savez-vous que vous avez la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel ? Pour faire rejuger l’affaire, il faudra toutefois connaître la procédure légale. Découvrez l’essentiel concernant cette procédure spécifique à travers quelques points.
C’est-ce que la procédure d’appel d’un jugement ?
La procédure d’appel consiste à donner la possibilité à une partie d’un procès de contester un jugement donné en première instance et de demander son réexamen le tribunal de degré supérieur. La procédure à suivre se repose sur l’existence de différents degrés de juridiction. L’affaire sera réexaminée par un autre tribunal, donc par d’autres juges.
Cette procédure est disponible aussi bien dans le cadre de la justice civile que de la justice pénale ou administrative sauf pour certains jugements rendus :
- Par le juge de proximité.
- Par le tribunal d’instance pour une affaire d’un montant inférieur à 4 000 euros.
- Par le tribunal de police quand la sanction pénale est minime et concerne une infraction de faible gravité.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Pour tout jugement civil, un délai d’un mois à partir de la date officielle de la prise de connaissance du jugement est généralement accordé aux parties pour faire appel. Dans certains cas, ce délai est raccourci à 15 jours, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référé par exemple ou à 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaire par exemple. Toutefois, pour les personnes vivant à l’étranger ou en outremer, ces délais peuvent s’allonger.
Pour un jugement pénal, un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier est accordé aux parties.
Les démarches à suivre
Seules les parties au procès ont la possibilité de faire appel dont :
- La personne condamnée.
- La victime uniquement constituée partie civile.
- Le procureur de la République, le représentant de l’État et des intérêts de la société.
La personne concernée peut faire appel ou envoyer son avocat faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Dans la déclaration, les mentions suivantes sont obligatoires :
- L’identité de la personne qui exerce son droit d’appel.
- L’identité et le domicile de la partie adverse.
- Le jugement contesté.
- L’objet de la demande.
Coût et conséquences de la procédure d’appel du jugement
Généralement la procédure d’appel est gratuite sauf si l’assistance d’un avocat est obligatoire. Dans ce cas, chacune des deux parties doit s’acquitter de la somme de 225 euros par timbre fiscal. Ce cas intervient uniquement quand le premier jugement a été rendu par une cour d’assises. La procédure d’appel a pour objectif de suspendre l’exécution de la peine et de donner un jugement suite à l’étude du dossier par les juges d’appel. Ces derniers peuvent : confirmer le jugement rendu en première instance, le modifier ou l’annuler. En cas de procédure d’appel abusive, une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros sera infligée au demandeur sans oublier le versement de dommages et intérêts à la partie opposée.
La décision de la Cour d’appel peut aussi être contestée devant la Cour de Cassation et on parlera à ce moment de procédure de pourvoi en cassation.