La déclaration de cessation des paiements est une démarche cruciale pour toute entreprise en difficulté financière. Elle permet d’alerter les autorités compétentes et d’engager une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes essentielles pour effectuer cette déclaration et protéger votre entreprise.
1. Comprendre la notion de cessation des paiements
Il s’agit d’une situation dans laquelle l’entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers. La déclaration de cessation des paiements est un aveu d’insolvabilité, qui doit être réalisée dès que l’on constate cette situation.
2. Connaître les acteurs impliqués dans la démarche
Plusieurs acteurs jouent un rôle dans la déclaration de cessation des paiements et la procédure qui s’en suit :
- Le dirigeant de l’entreprise, qui doit réaliser la déclaration;
- Le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire, qui reçoit la déclaration et statue sur le sort de l’entreprise;
- L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, qui a pour mission d’assister l’entreprise dans la procédure de redressement ou de liquidation;
- Le mandataire judiciaire, également désigné par le tribunal, qui représente les créanciers et veille à la défense de leurs intérêts.
3. Réunir les documents nécessaires pour la déclaration
Pour effectuer la déclaration de cessation des paiements, vous aurez besoin de rassembler plusieurs documents :
- Un état des créances exigibles, c’est-à-dire l’ensemble des dettes que vous devez rembourser immédiatement;
- Un état de l’actif disponible, qui correspond aux liquidités dont dispose l’entreprise pour payer ses dettes;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise est en situation de cessation des paiements, datée et signée par le dirigeant;
- Le bilan social de l’entreprise, si elle compte plus de 300 salariés;
- Un pouvoir, si le dirigeant ne peut pas se présenter en personne devant le tribunal.
4. Se rendre au tribunal pour effectuer la déclaration
Muni des documents précités, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire compétent pour votre entreprise, généralement celui du lieu où se trouve votre siège social. Le greffe vous remettra une attestation prouvant que vous avez bien réalisé cette démarche.
5. S’informer sur les procédures possibles
Suite à la déclaration de cessation des paiements, le tribunal peut décider de mettre en place l’une des procédures suivantes :
- Le redressement judiciaire, qui vise à assainir la situation financière de l’entreprise et à préserver son activité, tout en remboursant les créanciers;
- La liquidation judiciaire, si le redressement est impossible. L’entreprise est alors dissoute et ses biens sont vendus pour rembourser les dettes;
- La sauvegarde, si le tribunal estime que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements mais présente un risque imminent d’y être confrontée. Cette procédure permet d’établir un plan de restructuration afin d’éviter la cessation des paiements.
6. Respecter les obligations liées à la procédure
En fonction de la procédure choisie par le tribunal, vous devrez respecter certaines obligations, telles que :
- Réaliser un inventaire des biens et droits de l’entreprise;
- Fournir au mandataire judiciaire toutes les informations nécessaires pour établir un plan de redressement ou une liquidation;
- Suivre les décisions du tribunal et appliquer les mesures prévues dans le cadre de la procédure.
Dans tous les cas, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à réaliser cette déclaration et à traverser cette période difficile. Ils sauront vous conseiller sur les meilleures stratégies pour protéger votre entreprise et préserver vos intérêts.