2 - 2025 - Société Histoire du Droit

VEFA : Délai d’un an pour agir en cas de non-conformité

février 28, 2025 Adrien Chenaux 0

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) offre l’opportunité d’acquérir un bien immobilier sur plan. Cependant, elle comporte des risques, notamment en termes de conformité. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle l’importance […]

Les obligations des entreprises face aux normes ISO : un enjeu stratégique majeur

février 28, 2025 Adrien Chenaux 0

Dans un contexte économique mondialisé, les normes ISO s’imposent comme un référentiel incontournable pour les entreprises soucieuses de démontrer leur excellence opérationnelle et leur engagement en matière de qualité, d’environnement ou de sécurité. Loin d’être […]

OAP en urbanisme : une vision globale pour qualifier les terrains à bâtir

février 27, 2025 Adrien Chenaux 0

L’urbanisme évolue constamment pour s’adapter aux enjeux contemporains. Une récente décision du Conseil d’État bouleverse la façon d’appréhender les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans les plans locaux d’urbanisme. Désormais, la qualification de terrain […]

Quels droits pour le conjoint survivant dans une succession ?

février 26, 2025 Adrien Chenaux 0

La perte d’un conjoint est une épreuve difficile, à laquelle s’ajoute généralement la question de l’héritage. La loi prévoit des règles précises pour transmettre les biens du défunt, mais celles-ci varient en fonction du statut […]

La période d’essai : un terrain miné pour les employeurs

février 26, 2025 Adrien Chenaux 0

La période d’essai, étape cruciale du processus d’embauche, se révèle être un véritable champ de mines juridique pour les employeurs. Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler les limites du droit de […]

Le principe du contradictoire : pilier menacé de notre justice civile

février 25, 2025 Adrien Chenaux 0

Le principe du contradictoire, fondement de l’équité dans les procédures judiciaires, se trouve aujourd’hui au cœur d’une controverse majeure. Récemment, la Cour de cassation a dû rappeler avec fermeté son importance cruciale, notamment dans le […]

L’importance d’un CRM pour les cabinets d’avocats

février 25, 2025 Adrien Chenaux 0

Dans le paysage juridique actuel, en constante évolution, les cabinets d’avocats font face à des défis sans précédent. La concurrence s’intensifie, les attentes des clients s’élèvent et la complexité des affaires ne cesse de croître. […]

Requalification en CDI : Le compte à rebours d’un an

février 24, 2025 Adrien Chenaux 0

La requalification d’un contrat en CDI représente un enjeu majeur dans le monde du travail. Un délai crucial d’un an s’impose désormais pour toute action en justice visant cette requalification. Cette évolution législative, souvent méconnue, […]

Sanctions pour pratiques frauduleuses dans les appels d’offres locaux : Protéger l’intégrité des marchés publics

février 24, 2025 Adrien Chenaux 0

Les pratiques frauduleuses dans les appels d’offres locaux représentent une menace sérieuse pour l’intégrité des marchés publics et l’utilisation efficace des fonds publics. Face à ce phénomène, les autorités ont mis en place un arsenal […]

Taux réduit de la taxe sur les assurances : les clés pour en profiter

février 24, 2025 Adrien Chenaux 0

La taxe sur les assurances, prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance, peut parfois bénéficier d’un taux réduit avantageux. Comprendre les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour en profiter est essentiel pour les assurés […]

Indemnité de départ à la retraite : Les pièges à éviter pour les employeurs

février 18, 2025 Adrien Chenaux 0

L’indemnité de départ à la retraite représente un enjeu majeur pour les employeurs et les salariés. Cette obligation légale, souvent source de litiges, nécessite une vigilance accrue quant aux délais de prescription et aux modalités […]

Protéger les locataires contre les expulsions abusives : un enjeu juridique majeur

février 18, 2025 Adrien Chenaux 0

Face à la crise du logement qui sévit en France, la protection des locataires contre les expulsions abusives est devenue un enjeu juridique et social de premier plan. Les autorités ont progressivement renforcé l’arsenal législatif […]

La réduction de l’interdiction de gérer : un tournant dans les procédures collectives

février 17, 2025 Adrien Chenaux 0

La récente décision de la Cour de cassation concernant la réduction de l’interdiction de gérer dans le cadre des procédures collectives marque un tournant significatif. Cette évolution jurisprudentielle, loin d’aggraver la situation du liquidateur, ouvre […]

Propriété intellectuelle et concurrence déloyale : où tracer la ligne ?

février 16, 2025 Adrien Chenaux 0

La frontière entre la protection légitime de la propriété intellectuelle et les pratiques de concurrence déloyale soulève des débats juridiques complexes. Dans un monde où l’innovation et la créativité sont des moteurs économiques essentiels, les […]

Copropriété : Les clés pour décider des travaux

février 14, 2025 Adrien Chenaux 0

La gestion des travaux en copropriété soulève souvent des interrogations. Entre les différents types d’assemblées et les majorités requises, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Cet article vous guide à travers les méandres […]

Validité des contrats de prestation de services en cas de litiges transfrontaliers

février 14, 2025 Adrien Chenaux 0

Les contrats de prestation de services impliquant des parties situées dans différents pays soulèvent des questions juridiques complexes en cas de litige. La détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente devient cruciale […]

Extorsion et indemnisation : les enjeux de la prise en charge par la CNAM

février 13, 2025 Adrien Chenaux 0

L’extorsion, un délit grave aux conséquences multiples pour les victimes, soulève des questions complexes en matière d’indemnisation. La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) joue un rôle crucial dans ce processus, mais les modalités de prise […]

Discrimination au travail : la justice renforce les droits des salariés

février 12, 2025 Adrien Chenaux 0

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur en matière de discrimination au travail, clarifiant la répartition de la charge de la preuve entre employeurs et salariés. Cette décision renforce significativement la protection […]

Indivision et licitation : les enjeux du partage successoral

février 11, 2025 Adrien Chenaux 0

Le partage successoral peut s’avérer complexe, notamment lorsque les héritiers se retrouvent en indivision. La licitation, procédure judiciaire visant à vendre un bien indivis, intervient quand le partage en nature s’avère impossible. Cet article examine […]

Assurance : La transparence, clé de l’opposabilité des clauses

février 10, 2025 Adrien Chenaux 0

Dans le monde complexe des assurances, la transparence est primordiale. Un récent arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance cruciale de l’information de l’adhérent pour l’opposabilité des clauses contractuelles. Cette décision rappelle aux assureurs […]

La responsabilité des concessionnaires face aux vices cachés sur les véhicules neufs : enjeux et implications juridiques

février 10, 2025 Adrien Chenaux 0

La vente de véhicules neufs implique une relation de confiance entre le concessionnaire et l’acheteur. Pourtant, des défauts non apparents peuvent parfois se révéler après l’achat, soulevant la question épineuse de la responsabilité du vendeur. […]

La Cour de cassation resserre l’étau sur la prescription en cas de rechute

février 7, 2025 Adrien Chenaux 0

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a tranché une question épineuse en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Elle a statué que la rechute d’un accident du travail ou […]

Vice du consentement : l’accord successoral en péril ?

février 6, 2025 Adrien Chenaux 0

Les litiges successoraux peuvent parfois se résoudre par des accords transactionnels entre héritiers. Mais que se passe-t-il lorsque le consentement d’une partie est vicié ? La validité de l’accord peut alors être remise en question. […]

Contester les décisions administratives en matière d’autorisations d’urbanisme : guide pratique

février 6, 2025 Adrien Chenaux 0

Face à une décision administrative défavorable concernant un permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme, les administrés disposent de voies de recours pour faire valoir leurs droits. Ce processus de contestation, encadré par des […]

Copreneurs agricoles : les enjeux juridiques de la poursuite du bail rural

février 5, 2025 Adrien Chenaux 0

Dans le monde agricole français, la question des copreneurs et de la poursuite du bail rural soulève des interrogations juridiques complexes. Ce statut particulier, qui permet à deux personnes d’exploiter conjointement une ferme, présente des […]

Les critères pour sélectionner un avocat en propriété intellectuelle

février 4, 2025 Adrien Chenaux 0

Pour garantir une protection efficace de vos créations, vous devez choisir le bon avocat en propriété intellectuelle. Les enjeux juridiques complexes et spécifiques de ce domaine exigent en effet une collaboration avec un professionnel compétent […]

L’action paulienne : un outil puissant pour les créanciers

février 4, 2025 Adrien Chenaux 0

L’action paulienne, mécanisme juridique méconnu mais redoutable, offre aux créanciers un moyen efficace de protéger leurs intérêts face à des débiteurs peu scrupuleux. Récemment, une décision de justice a bouleversé la donne en simplifiant les […]

QPC rejetée : les pièges du dépôt de mémoire

février 3, 2025 Adrien Chenaux 0

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt crucial sur la recevabilité des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC). Elle rappelle l’importance capitale du dépôt au greffe du mémoire distinct et motivé, sous peine d’irrecevabilité. […]

Défendre ses droits face aux abus de pouvoir des syndics de copropriété

février 2, 2025 Adrien Chenaux 0

Les copropriétaires se retrouvent parfois démunis face aux agissements abusifs de certains gestionnaires de syndic. Qu’il s’agisse de décisions arbitraires, de manque de transparence ou de gestion défaillante, les propriétaires disposent heureusement de recours pour […]