La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne aussi les entrepreneurs individuels et les sociétés, dont les SASU. Dans cet article, nous allons détailler le cadre juridique de cette procédure pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) et examiner les différentes étapes à suivre en cas de difficultés financières.
Le contexte de la liquidation judiciaire d’une SASU
La SASU est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en solitaire. Elle offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts et permet au dirigeant d’être assimilé salarié pour bénéficier d’une meilleure protection sociale. Cependant, comme toute entreprise, une SASU peut rencontrer des difficultés économiques qui peuvent conduire à sa liquidation judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est prévue par le Code de commerce et intervient lorsque l’entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Elle a pour objectif la réalisation du patrimoine du débiteur et la répartition du produit entre les créanciers. La liquidation judiciaire met fin aux fonctions du président et entraîne la dissolution de la société.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire d’une SASU se déroule en plusieurs étapes, dont voici les principales :
- Déclaration de cessation des paiements : Le président de la SASU a l’obligation de déclarer la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. Il peut également demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’il estime que l’entreprise peut être sauvée.
- Jugement d’ouverture : Le tribunal de commerce examine la demande et prononce, si les conditions sont réunies, l’ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement emporte plusieurs effets, notamment l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers et la désignation d’un liquidateur judiciaire.
- Réalisation des actifs : Le liquidateur procède à la vente des biens de l’entreprise pour en tirer le maximum d’argent en vue de rembourser les créanciers. Il établit un bilan économique et social et peut licencier les salariés pour motif économique.
- Clôture de la liquidation judiciaire : La procédure prend fin lorsque le liquidateur a réalisé tous les actifs ou lorsqu’il estime qu’il n’y a plus rien à vendre. Un jugement prononce alors la clôture et entraîne la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les conséquences de la liquidation judiciaire pour le président de la SASU
La liquidation judiciaire d’une SASU a plusieurs conséquences pour son président :
- La perte de ses fonctions : Le président est dessaisi de ses pouvoirs et ne peut plus administrer la société. Il doit également remettre au liquidateur tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des actifs.
- L’impossibilité de créer une nouvelle entreprise : Le président peut se voir interdire, par un jugement, la gestion ou l’administration d’une autre entreprise pendant une durée déterminée, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
- La responsabilité personnelle : Si le patrimoine de la société est insuffisant pour couvrir les dettes, le tribunal peut décider de mettre à la charge du président tout ou partie du passif social, s’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
En résumé, le cadre juridique de la liquidation judiciaire d’une SASU prévoit une procédure précise et encadrée par le Code de commerce. Les principales étapes sont la déclaration de cessation des paiements, le jugement d’ouverture, la réalisation des actifs et la clôture. Cette procédure entraîne des conséquences pour le président, notamment la perte de ses fonctions et éventuellement sa responsabilité personnelle dans certaines situations.