Lorsqu’un couple décide de mettre fin à son union par un divorce, le partage des biens communs est une étape importante, mais souvent complexe. En effet, si les ex-époux ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition de leur patrimoine, ils devront alors se tourner vers un partage judiciaire. Encadrée par la loi, cette procédure de partage judiciaire vise à garantir une distribution équitable des biens. Découvrez tous les détails nécessaires sur les différentes étapes de ce processus qui peut s’avérer long et délicat.
La saisine du juge aux affaires familiales
Tout commence par la saisine du juge aux affaires familiales (JAF). En effet, c’est à lui que revient la tâche de statuer sur les modalités du partage judiciaire des biens en cas de désaccord entre les ex-conjoints. Cette saisine peut intervenir dès le début de la procédure de divorce, au moment de l’audience de conciliation. Les époux doivent alors faire une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le JAF pourra d’ores et déjà désigner un notaire partage judiciaire pour dresser un inventaire estimatif de leurs biens et élaborer un projet de liquidation.
Mais la saisine du JAF peut aussi avoir lieu après le prononcé du divorce si les ex-époux n’ont pas réussi à liquider leur régime matrimonial dans le délai d’un an qui leur est imparti. Le notaire chargé des opérations transmettra alors au tribunal un procès-verbal de difficultés qui détaille les points de désaccord. C’est sur cette base que l’un ou l’autre des ex-conjoints pourra solliciter l’intervention du JAF pour un partage judiciaire.
La désignation d’un notaire et d’un juge commis
Une fois saisi, le JAF va procéder à la désignation d’un notaire et d’un juge commis. Le notaire sera chargé de mener les opérations de liquidation et de partage tandis que le juge commis aura pour mission de surveiller ces opérations. Le choix du notaire revient en principe aux parties, mais en cas de désaccord, c’est le tribunal qui tranchera.
Le notaire ainsi désigné devra convoquer les ex-époux et leurs avocats partage judiciaire pour une première réunion. L’objectif est de tenter une conciliation et de fixer un calendrier pour la suite des opérations. Si un accord est trouvé lors de cette étape partage judiciaire, le notaire pourra directement rédiger l’acte de partage. Sinon, il devra procéder à l’inventaire des biens et à leur évaluation.
L’établissement de l’état liquidatif et du projet de partage
Ici, le notaire va devoir établir un état liquidatif, c’est-à-dire chiffrer précisément le patrimoine des ex-époux en tenant compte de leurs biens propres, de leurs biens communs, mais aussi de leurs dettes.
Une fois cet inventaire dressé, le notaire va élaborer un projet de partage en déterminant les biens partageables et les droits de chaque partie. Il dispose pour cela d’un délai d’un an qui peut être prorogé en cas de suspension des opérations. Ce projet de partage sera ensuite notifié aux ex-époux qui pourront faire part de leurs observations.
En cas de contestations persistantes, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra au juge commis.
L’homologation par le juge ou le renvoi des parties devant le notaire
C’est au juge commis qu’il reviendra de trancher les points de désaccord subsistants. Après avoir entendu les parties et leurs avocats, il pourra soit homologuer l’état liquidatif proposé par le notaire, soit ordonner sa modification. Si les biens ne sont pas facilement partageables, il peut également ordonner leur vente aux enchères.
Si le juge homologue l’état liquidatif, il renverra les parties devant le notaire pour la rédaction de l’acte de partage définitif. Une fois signé, cet acte mettra fin aux opérations de liquidation et de partage, ce qui permettra à chacun des ex-époux de reprendre sa vie en main avec un patrimoine clairement défini.
Mais si des points de blocage persistent, le juge pourra accorder aux parties un ultime délai de 6 mois pour tenter de trouver un accord. Passé ce délai, si aucune solution n’est trouvée, un second procès-verbal de difficultés sera dressé par le notaire et ouvrira la voie à un partage entièrement judiciaire.